Formulaire de demande DDELIND
Remplissez dès à présent le formulaire de signalement pour le Dispositif d’Eradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND)
Mentions légales
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande de signalement des logements insalubres ou indécents. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre de la mission de service publique de la Collectivité.
En l’absence du renseignement des informations obligatoires nous ne pourrons pas traiter votre demande.
Ces données sont traitées par le Service amélioration de l’habitat privé de la collectivité européenne d’Alsace.
Dans le cadre de ce traitement les données sont transmises à aux partenaires institutionnels du dispositif.
Vos données peuvent potentiellement être réutilisées afin de produire des statistiques
Vos données sont conservées jusqu’à 15 ans avant d’être détruites par le Pôle mémoire et archives d’Alsace.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, ainsi qu’un droit de limitation au traitement des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant auprès du Service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne d’Alsace ou au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@alsace.eu.
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).