Avec la promulgation de la loi du 28 février 2022, la Collectivité européenne d'Alsace a désormais toutes les clés en main pour mettre en place d'une taxe sur les poids lourds qui empruntent ses routes. Frédéric Bierry, Président de la Collectivité européenne d’Alsace en a présenté les premiers contours vendredi 11 mars.
- Le contexte
La loi du 02 août 2019, dite loi Alsace, a transféré les routes nationales et le réseau autoroutier non concédé du périmètre alsacien à la Collectivité européenne d’Alsace. Elle a également ouvert la possibilité pour la collectivité d’instaurer une contribution spécifique pour le trafic routier de marchandises.
La possibilité donnée à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises vise à rééquilibrer le trafic poids lourds entre Allemagne et Alsace. En effet, la « Maut » allemande renvoie une partie du transit de poids lourds vers les routes alsaciennes afin d’éviter la taxation en vigueur sur les routes allemandes. Pour mémoire, ce report est de l’ordre de 120 PL/h en moyenne en journée, soit 2PL par minute.
C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que la loi « Alsace » précitée a donné la possibilité à la Collectivité européenne d’Alsace d’instaurer une taxe spécifique pour le trafic routier de marchandises.
L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne prend en compte ces éléments.
La loi n°2022-269 du 28 février 2022 vient ratifier les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi Alsace du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
- Les objectifs : pour la CeA, créer une capacité à faire mais tenir compte des réalités économiques des acteurs
- Rééquilibrer le trafic poids-lourds avec l’Allemagne sans mettre en danger le secteur économique.
Ce rééquilibrage des flux entre l’Allemagne et l’Alsace vise aussi à améliorer le confort, la fluidité et la sécurité des axes structurants alsaciens. Ce transfert de transit de l’Allemagne vers l’Alsace a des impacts sur l’état des routes, sur la densité du trafic (bouchons), sur les nuisances sonores et sur l’environnement.
Le rééquilibrage de trafic entre les réseaux allemands et alsaciens devient une nécessité partagée par de nombreux Alsaciens. De plus l’ensemble des pays riverains, ou traversés par les poids lourds qui transitent en Alsace (Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Belgique…), ont tous mis en place une contribution des poids-lourds.
- Tenir compte de la situation des filières économiques qui sont en souffrance en raison du contexte économique et notamment la hausse importante du coût de l’énergie
Les secteurs des transporteurs et des chargeurs sont confrontés à des réelles difficultés en raison notamment du coût des énergies.
L’un des chantiers qui sera travaillé avec eux est la définition de compensations (exemple en Blegique avec via pass où les autorités publiques sont intervenus sur la formation...). Ces compensations doievnt être définies avec les filières écnomiques selon les faisabilités fiscales et le droit européen.
- Gagner en sécurité et en fluidité sur le réseau structurant
- Mettre en place une contribution équitable pour l’ensemble des poids-lourds qui empruntent le réseau structurant alsacien, quelle que soit leur origine
- Prendre en compte l’avis des entreprises dans le développement et la modernisation du réseau routier et autoroutier
- La mise en œuvre
Avant de mettre en œuvre une taxe poids lourds il est essentiel de mesurer ses impacts vus dans leur ensemble (trafic routier, conséquences économiques sur les transporteurs et les filières, etc).
Dans un premier temps, le contenu de l’ordonnance a été négocié avec pugnacité avec l’Etat, dans l’objectif de donner à la Collectivité européenne d’Alsace la plus grande latitude possible de décision. Ainsi celles concernant le réseau, les tarifs, les seuils de tonnage, les exonérations relèveront de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ensuite, il est impératif d’estimer finement, par filière économique, les impacts précis d’une telle contribution. Il s’agit évidemment pour la collectivité de travailler avec ces filières, dans une logique d’équité, et en recherchant les moyens de continuer à soutenir l’activité alsacienne ainsi que les circuits courts.
Une étude minutieuse des impacts sur les filières économiques alsaciennes et avec leur contribution est menée en ce moment avec l’ensemble des filières afin de définir de manière concertée les modalités d’application de taxation des poids lourds.
- Les modalités techniques et tarifaires
Le système de paiement et de contrôle s’appuierait sur une technologie satellitaire en lien avec les opérateurs de télépéage poids lourds qui fournissent déjà des équipements embarqués aux entreprises de poids lourds, ainsi que sur une technologie spécifique pour les équipements de contrôle (7 portiques en tout, dont 5 déjà existants, mais surtout équipements de contrôles spécifiques mobiles). Par ailleurs, la technologie « ticketing » sera également développée.
La mise en place de la taxe PL interviendra l’aboutissement des démarches de concertation avec les filières économiques. La commission européenne sera consultée également. La mise en place intégrera les évolutions pressenties par la révision de la directive européenne « Eurovignette ».