Comprendre le droit local d'Alsace Moselle
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Le droit local est composé de règles de droit particulières au territoire de l’Alsace et de la Moselle. Pour en savoir plus sur son histoire et ses spécificités, l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan a mis en place un document pour tout comprendre sur ses principaux domaines d'application.
Qu’est-ce que le droit local ?
On appelle droit local alsacien-mosellan l’ensemble des règles de droit particulières à l’Alsace et à la Moselle. Le droit local est un droit national d’application propre au territoire de l’Alsace-Moselle. Il a la même valeur juridique que les lois applicables dans le reste de la France.
À ce jour, ce droit particulier représente une faible part du droit applicable en Alsace et Moselle (moins de 5%), mais il est constitué de plusieurs centaines de textes. Certains d’entre eux ont une forte portée, tant pratique que symbolique.
3 catégories de textes composent le droit local :
- Des lois d’origine française d’avant 1871, à l’image de celles mettant en œuvre le Concordat de 1801.
- Des lois d’origine allemande d’avant 1918, comme celle relative aux associations ainsi que des lois élaborées pendant la période allemande par des autorités alsaciennes-lorraines, comme la loi sur le cadastre de 1884.
- Des lois postérieures à 1918, adoptées par les autorités françaises spécifiquement pour l’Alsace et la Moselle, telles que les deux lois introductives de la législation civile et commerciale française du 1er juin 1924.
Aujourd’hui, tous ces textes, quelle que soit leur origine, sont considérés comme du droit français dont l’application est limitée à l’Alsace-Moselle.
L’histoire du droit local : les dates clefs
1871
Le droit local est né avec le rattachement de l’Alsace et des territoires lorrains à l’Allemagne en 1871. À ce moment, les autorités allemandes ont maintenu dans ces territoires l’essentiel de la législation française qui y était en vigueur. Par la suite, les lois allemandes élaborées dans le cadre du Reich ont été rendues applicables à ces territoires. Par ailleurs, l’Allemagne étant un pays fédéral, l’Alsace Lorraine constituée en "Reichsland Elsass-Lothringen" ("Terre d’Empire Alsace-Lorraine"), disposait d’un pouvoir législatif propre, lequel a permis de développer une législation spécifique à ce territoire.
1919
En 1919, après le retour de l’Alsace-Lorraine à la France, les autorités françaises ont décidé de maintenir en vigueur, à titre provisoire, les lois qui s’y appliquaient antérieurement, dans la perspective d’une introduction progressive du droit français et dans le respect des traditions et des attentes des populations d’Alsace et de Lorraine.
1924
En 1924, deux grandes lois d’introduction de la législation française sont intervenues décidant la mise en application de la législation civile et commerciale française tout en maintenant de nombreuses dispositions locales. Le projet d’introduire les lois sur la séparation des Églises et de l’État et sur l’abrogation de l’enseignement religieux s’est heurté à une vive résistance des populations des trois départements. Aussi, "l’unification législative" a-t-elle été remise à plus tard.
1940
Supprimé après 1940 par le régime nazi, le droit local a été remis en vigueur dans le cadre du "rétablissement de la légalité républicaine" en 1944.
1985
À l’occasion d’une prise de conscience ,que le droit local méritait d’être promu, l’Institut du Droit Local alsacien mosellan a été créé, afin de susciter une meilleure connaissance et une gestion moderne de la législation locale.
2011
Une décision du Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant à l’existence du droit local le caractère d’un "principe fondamental reconnu par les lois de la République", a limité ses possibilités d’évolution, sans exclure la création de nouvelles lois territoriales dans les mêmes conditions que dans le reste de la France.
Principaux domaines d’application du droit local
- Le régime local d’assurance maladie : un meilleur remboursement
- Le droit local du travail : un droit plus social
- Cadastre et livre foncier
- Le droit des cultes : une laïcité de coopération respectueuse des convictions
- L’enseignement religieux : pour une culture religieuse de qualité
- Facultés de théologie : pour une meilleure formation du personnel religieux
- Les associations de droit local : des compétences élargies
- Le droit communal : un plus grand respect des libertés communales
- La chasse : une gestion équilibrée des intérêts en présence
- Le régime local de l’artisanat : un domaine plus large, une gestion plus dynamique
- Justice et professions judiciaires : des procédures et des organisations qui ont fait leurs preuves
- Particularités de droit civil : souci de protection
- Contrôle administratif de certaines professions : souci de sécurité juridique
- Droit de l’eau et droit fluvial : garantir un bon usage de l’eau