Procédure de recueil des alertes éthiques

Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales sont tenues d’instituer une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, conformément à la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2", et à son décret d’application n° 2017-564 du 19 avril 2017.

Ce dispositif d’alerte vise à améliorer la transparence, à prévenir les actes répréhensibles et à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi. Il est accessible à l'ensemble des agents départementaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires et titulaires ou contractuels, ainsi qu’à tous leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels (stagiaires, apprentis etc.).​

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Il s’agit d’une personne qui signale, de manière désintéressée et de bonne foi, l’un des faits suivants dont elle a eu personnellement connaissance dans l’exercice de ses fonctions :

  • un crime ou un délit
  • une violation grave et manifeste de la loi ou de la réglementation
  • une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général
  • un conflit d’intérêts

Qui peut lancer une alerte ?

Tous les agents de la Collectivité européenne d’Alsace (stagiaires, titulaires ou contractuels) et leurs collaborateurs occasionnels (stagiaires, apprentis, etc.) :

  • les actes et faits signalés ne doivent concerner que la Collectivité européenne d’Alsace, de plus ils doivent être graves et flagrants

Comment lancer une alerte ?

Suivre la procédure interne décrite ci-après. Mais en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives extérieures.

Quelle est la procédure interne de signalement ?

Saisir le "référent alerte"

Le référent alerte est basé au Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin (CDG). Il est le mieux à même de traiter le signalement, de saisir les autorités compétentes et de protéger le lanceur d’alerte.

Deux possibilités pour le saisir :

  • soit envoyer un mail à deontologue@cdg67.fr, en y joignant le formulaire de saisine disponible sur le site Internet deontologue-alsace-fcomte.fr
  • soit envoyer un courrier (en recommandé avec AR) sous double enveloppe (une enveloppe intérieure contenant le formulaire ci-dessus et les autres éléments éventuels de la saisine, placée dans une enveloppe extérieure) au Centre de gestion de la Fonction publique du Bas-Rhin, à l’attention de l’assistant Référent déontologue, 12 avenue Schumann - 67380 Lingolsheim

Aucun signalement anonyme n’est accepté, sauf si la gravité des faits mentionnés est certaine.

Les alertes peuvent aussi être faites auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l’autorité territoriale ou encore du Défenseur des droits (voir le site www.defenseurdesdroits.fr).

Le signalement est examiné par le référent alerte dans un délai de 3 mois au maximum

Il vérifie que les faits et actes signalés sont bien des alertes éthiques, que l’auteur du signalement est de bonne foi et désintéressé et que le signalement est fondé et argumenté.

Ensuite, deux possibilités :

  • soit il déclare l’alerte irrecevable (par manque d’éléments ou parce qu’il ne s’agit pas d’une alerte éthique) : la procédure est close 
  • soit il déclare l’alerte recevable : il lance alors une enquête administrative et en informe la ou les personnes visées par l’alerte.

L’enquête permet d’examiner si les faits signalés sont vrais, puis le référent alerte envoie un rapport à l'autorité territoriale. Celle-ci peut :

  • soit donner suite aux recommandations du rapport, ou ne pas donner suite
  • soit prendre une ou plusieurs mesures correctives visant à mettre fin aux faits, actes et préjudices signalés

À chaque étape de la procédure, le lanceur d’alerte est tenu informé de l’état d’avancement du dossier et des suites qui lui sont données

Confidentialité garantie

Le référent alerte du CDG et l’autorité territoriale sont obligés de garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées.

En respectant la procédure décrite ci-dessus, l’auteur du signalement bénéficie d’une protection contre toute sanction disciplinaire et mesure défavorable du fait de son signalement, sauf en cas de mauvaise foi caractérisée et d’intention de nuire.

Vis-à-vis des tiers, le lanceur d’alerte est tenu à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les faits et les données qu’il révèle au référent alerte du CDG. Toute personne divulguant ces données confidentielles expose sa responsabilité pénale en application de l’article 9 de la loi du 9 décembre 2016.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la note de procédure détaillée, ainsi que le site suivant : https://www.deontologue-alsace-fcomte.fr/

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données personnelles sont consignées dans un registre dédié, dont la bonne tenue est assurée par le Délégué à la Protection des Données (DPD) de notre collectivité.