Vous souhaitez rénover votre logement

Comment savoir si son logement est indigne ?

Votre logement est indigne ou indécent dans les cas suivants :

• Vous habitez dans des locaux et installations impropres par nature et non destinés à être habités ? Ce sont les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux non destinés à être habités car non aménagés pour cela (garages, locaux industriels ou commerciaux, cabanes et cabanons...).
• L’état de votre logement vous expose à des risques évidents pour votre santé ou votre sécurité ? Ce sont les logements ne respectant les règles d’hygiène définies dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), les logements insalubres au titre du Code de la Santé Publique (CSP), les immeubles menaçant de s’écrouler, les immeubles collectifs aux parties communes dangereuses, les locaux avec des peintures au plomb dégradées, les locaux sur-occupés du fait du logeur…

Signaler son logement indigne

Votre logement présente des murs fissurés, une humidité importante ? Il n’est pas raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau potable ou d'assainissement ? Il est installé sur un terrain instable ?

Ce sont des risques pour votre sécurité et votre santé. Des solutions existent.

Vous êtes propriétaire :

Vous vivez dans un logement dégradé voire insalubre. Vous pouvez obtenir de l’aide pour la rénovation de votre logement de mises aux normes ou de sortie d’insalubrité

Faites réaliser des travaux de rénovation !

Dans le cadre du Programme d’intérêt général en partenariat avec l’Anah et les intercommunalités, la Collectivité européenne d’Alsace vous accompagne gratuitement dans votre démarche de demande de subvention.

Si vous êtes propriétaire occupant et que vous souhaitez faire des travaux, en fonction de vos ressources, vous avez droit à un soutien financier et à un accompagnement dans toutes les étapes de votre projet.

Pour être éligible :

• Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond réactualisé chaque année (pour 2023 : inférieures à 16 229 euros pour une personne à 48 930 euros pour 5 personnes),
• Votre logement doit avoir plus de 15 ans,
• Vous ne devez pas avoir bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) sur l'achat ou la construction de votre résidence principale au cours des 5 dernières années,
• Les travaux doivent permettre de réaliser au moins 35 % d’économie d’énergie.

Ce programme permet de mobiliser, en plus des aides de l’Anah (jusqu’à 10 000 €, les aides locales : une aide de la Collectivité (1 000 € par ménage), une aide de la CAF, une aide de votre caisse retraite, etc). Le montant des aides peut aller jusqu’à 80 % du montant de vos travaux.

Attention : les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de votre dossier !

Une équipe de professionnels missionnée par la Collectivité européenne d'Alsace, est à votre écoute tout au long de votre projet, pour vous conseiller et vous accompagner gratuitement dans vos démarches (informations et vérification de l’éligibilité aux aides, diagnostic, préconisation de travaux, analyse de devis, montage financier des projets).

Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez faire baisser vos impôts sur vos revenus fonciers et investir dans des travaux, vous avez droit à un soutien financier et à un accompagnement dans toutes les étapes de votre projet.

Avec le "conventionnement dans l’ancien"  Loc' Avantages, ou encore la loi Cosse, si vous signez une convention avec l’Anah, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales avantageuses (entre 15% et 70% de vos revenus locatifs, qui peut aller jusqu’à 85% dans le cadre de l’intermédiation locative via une agence immobilière sociale). Vous vous engagez à louer votre logement en respectant :  

• Certains plafonds pour la fixation de votre loyer 
• Un seuil de ressources pour le choix de votre locataire 

Deux types de conventions peuvent être signées avec l’Anah :  

• La convention avec travaux, pour au moins 9 ans 
• La convention sans travaux pour au moins 6 ans 

Votre avantage fiscal sera calculé en fonction de la situation géographique de votre logement, du niveau de loyer pratiqué et du recours à un intermédiaire social.

Vous pouvez obtenir des subventions qui diffèrent selon la nature des travaux, le gain énergétique requis après travaux étant d’au moins 35 %.

Ce programme permet de mobiliser, en plus des aides de l’Anah (jusqu’à 35 %), les aides locales : une aide de la Collectivité (1 500 € par logement)

Pour vous alléger dans la gestion locative, vous pouvez opter pour l’intermédiation locative via une agence immobilière à vocation sociale (avec 85 % d’abattement fiscal). Elle vous permet d’une part, d’avoir une gestion locative de proximité qui va de la recherche de locataires éligibles au conventionnement Anah, en passant par l’accompagnement social des locataires dans leurs démarches, et d’autre part, de bénéficier d’une garantie d’impayés de loyer élargie via VISALE et de dégradations du logement. L’agence immobilière sociale est l’interlocuteur du locataire, vous permettant d’avoir une gestion locative sereine.

Ecoprime : évaluez vos aides

Pour faciliter vos démarches et vous aider à bénéficier de primes d’économies d’énergie, le site Ecoprime de la CeA vous informe sur la marche à suivre et vous permet de comparer les offres faites par les différents partenaires.

Attention, ce dispositif ne concerne que les propriétaires ne bénéficiant pas d’une aide de l’Anah.

A travers cette initiative "Ecoprime", la Collectivité européenne d'Alsace affirme son engagement pour la transition énergétique et le développement durable. Le dispositif de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) constitue l’un des instruments phares de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Pour cela, contactez nos opérateurs de suivi-animation :

Préserver et améliorer son cadre de vie

Vous êtes propriétaire privé et souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitat ? Le rénover ou lutter contre sa dégradation ? Vous avez besoin de conseils et d’assistance, voire d’un soutien financier ?

Pour quels travaux ?

Les travaux éligibles au dispositif concernent l’amélioration énergétique du logement (chauffage, isolation, fenêtres, VMC, …), mais également les travaux de sécurité et salubrité (gros œuvre, charpente, réseaux, …) selon l’état du logement.

Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement, avec un gain énergétique minimum de 35% si vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.

Sous quelles conditions ?

Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels du bâtiment, titulaires de la certification RGE et ne doivent pas avoir commencé à la date de dépôt du dossier.

Le logement doit avoir de plus de 15 ans et vous ne devez pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété dans les 5 dernières années.

Quels bénéficiaires ?

Vous êtes propriétaire occupant (vous occupez le logement à titre de résidence principale) :

Votre Revenu Fiscal de Référence doit être inférieur au plafond de ressources de l’ANAH et vous vous engagez à occuper personnellement le logement pendant 3 ans.

Vous êtes propriétaire bailleur (vous louez ou allez mettre en location le logement à titre de résidence principale) :

Vous n’êtes pas soumis à conditions de ressources. Cependant, vous vous engagez à louer votre logement pendant au moins 6 ans, à ne pas dépasser un plafond de loyer et vos futurs locataires sont soumis à un plafond de ressources.

Vous pouvez réaliser une simulation sur le site de l'ANAH.

Où déposer son dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier sur le site de l'ANAH.

• Territoire du Bas-Rhin
  • Des solutions existent, notamment le Programme d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat 67 ou les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de Saverne, du centre-bourg de Schirmeck - La Broque - Rothau – Barembach, et de Haguenau – Bischwiller.
  • Des bureaux d'études vous assistent gratuitement, dans le cadre de Ma Prime Rénov Sérénité, dans chaque phase de votre projet de rénovation : choix des travaux à effectuer, dépôt de la demande de subvention, élaboration d'un plan de financement mobilisant toutes les aides possibles.
  • Vous pouvez les rencontrer lors de leurs permanences en territoire.
• Territoire du Haut-Rhin
  • Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter :
    • ADIL du Haut Rhin
      16a avenue de la Liberté
      68000 COLMAR
      Tél. : 03 89 21 75 35

La rénovation énergétique des copropriétés

Afin de réduire les factures des copropriétaires, la Collectivité européenne d’Alsace propose des conseils et services d’accompagnement.

La Collectivité européenne d’Alsace octroie également des aides aux travaux pour la rénovation énergétique des copropriétés.  Ces aides sont mobilisables au titre du Fonds « Alsace Rénov » et de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Qui est concerné

Les aides sont attribuées aux syndicats de copropriétaires  

Où se renseigner

Pour plus d’informations, contactez le service « France Rénov » de la Collectivité européenne d’Alsace :

• sur le territoire du Bas-Rhin : 03 69 20 75 52 / logement@alsace.eu
• sur le territoire du Haut-Rhin : 03 89 21 75 35 / contact@adil68.fr

Sauvegarder son patrimoine

Vous êtes propriétaire d’une maison alsacienne datant d’avant 1948 que vous souhaitez sauvegarder et rénover ?

Une solution existe pour la sauvegarde et la valorisation de votre habitat patrimonial, pour le rendre plus confortable et moins énergivore. Vous pouvez être accompagné gratuitement tant sur le plan technique que financier.

Quelles constructions sont concernées ?

• Celles occupées par leur propriétaire comme résidence principale
• ou mises en location par un bailleur privé ou public, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou une association.

 Quels types de travaux peuvent-être pris en charge ?

• Charpente, structure, maçonnerie 
• Couverture, menuiserie extérieure, pan de bois 
• Enduit de façade (y compris travaux préparatoire et peinture), reprise des éléments en pierre ou en métal