Formulaire de Déclarations d’Intention d’Aliéner

Déposer en ligne une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien compris dans une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles

Tous les champs sont obligatoires sauf mention contraire.

Si le propriétaire fait appel à mandataire, ce dernier doit remplir le formulaire ci-dessous.

Champ obligatoire

Si la commune que vous cherchez n’apparaît pas, c’est qu’il n’y a pas de ZPENS existante

Merci de bien vouloir reporter cette référence dans la DIA

Les formats acceptés sont les suivants .pdf, .docx, .odt, .jpg, .jpeg pour un poids autorisé de moins de 5 Mo

Mentions légales

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à réceptionner les déclarations d’intention d’aliéner de bien compris dans des zones de préemption au titre des Espaces naturels Sensibles. Le traitement est rendu obligatoire en vertu du décret du 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret 2016-1491 du 4 novembre 2016. En l’absence du renseignement des informations obligatoires nous ne pourrons traiter la déclaration d’intention d’aliéner.

Ces données sont traitées par le Service Environnement et Territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).

Dans le cadre de ce traitement les données sont transmises à la commune concernée par le bien en vente et au directeur des services fiscaux.

Vos données sont conservées jusqu’à XXXX (attente retour service archives) avant d’être archivées/détruites/échantillonnées par le Pôle mémoire et archives d’Alsace.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès ou de rectification, ainsi qu’un droit de limitation au traitement des données qui vous concernent. Vous pouvez également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant auprès du Service Environnement et Territoire à l’adresse électronique diazpens@alsace.eu ou auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@alsace.eu.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après contacté le DPO, Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).