En adoptant définitivement le projet de loi de finances pour 2022 ce mercredi 15 décembre, l’Assemblée Nationale autorise, à travers un article 39 octies, l’enfouissement définitif des 42 000 tonnes de déchets sur le site de Stocamine et par la même la reprise des opérations de confinement.
La pertinence du confinement de ces déchets est contestée depuis plus de 20 ans par les élus et les associations locales de protection de l’environnement. D’autres solutions doivent pouvoir être imaginées pour protéger la plus grande nappe phréatique d’Europe et par là la santé des habitants du bassin rhénan.
En attendant, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de saisir directement le Conseil Constitutionnel pour qu’il exerce son devoir de garant de la Constitution et qu’il déclare l’amendement inconstitutionnel.
Cet article autorisant l’enfouissement des déchets est en effet contraire à la Constitution sur plusieurs aspects.
Il est contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Vème République, qui indique : "afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins".
Or, l'atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques.
De plus, il s’agit d’un cavalier budgétaire régulièrement sanctionné par le Conseil Constitutionnel : décider d’un enfouissement n’a rien à voir avec le projet de loi de finances de l’Etat.
En décidant de l’enfouissement, le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat qui devait se prononcer sur le fond de l’affaire. Il enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Enfin, en octroyant une autorisation individuelle au profit de la société MDPA, le Parlement intervient dans le domaine réglementaire de l’Etat et contredit l’article 34 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, la Collectivité européenne d’Alsace saisit le Conseil Constitutionnel, en tendant une nouvelle fois la main au premier Ministre, comme le président de la Collectivité européenne d’Alsace l’a fait samedi dernier pour trouver une solution ensemble.