Attestation d’honorabilité : une nouvelle obligation pour les professionnels de la petite enfance
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Enfance - Kìndheit Toute l'Alsace
À compter du 1er octobre 2025, une nouvelle obligation légale entre en vigueur pour toutes les personnes qui travaillent ou interviennent auprès des enfants : la présentation d'une attestation d'honorabilité.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la protection des mineurs, en s'assurant que les adultes en contact avec eux n'ont pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec leurs fonctions.
Elle s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'État pour prévenir les risques de maltraitance et garantir un cadre sûr à chaque enfant accueilli.
Qui est concerné ?
L'attestation concerne un large public de professionnels et de bénévoles :
- les assistants maternels
- les assistants familiaux
- les personnels et stagiaires des crèches, micro-crèches et autres établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
- les équipes éducatives, encadrantes et administratives des établissements et services de la protection de l'enfance
- ainsi que les bénévoles intervenant dans ces structures
Les mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance ne sont pas concernés par cette mesure.
À quoi sert cette attestation ?
L'attestation d'honorabilité atteste officiellement qu'une personne :
- n'est pas inscrite au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
- que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne contient aucune condamnation incompatible avec un emploi auprès d'enfants
Elle permet de garantir la fiabilité et la moralité des adultes intervenant dans la sphère éducative, sociale et familiale de l'enfant.
Pour les assistants maternels et familiaux
Les assistants maternels et familiaux sont directement concernés par cette nouvelle exigence :
- l'attestation d'honorabilité devient une condition indispensable à l'obtention ou au renouvellement de leur agrément
- elle devra être renouvelée tous les 5 ans
- ils devront également fournir les attestations de toutes les personnes vivant à leur domicile, y compris les mineurs de plus de 13 ans
- lorsqu'ils sont employés par une crèche familiale, ils devront présenter l'attestation à l'embauche, puis tous les 3 ans
Cette mesure vise à assurer que l'environnement dans lequel évoluent les enfants accueillis est pleinement sécurisé et vérifié.
Pour les établissements d'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
Les crèches, micro-crèches, services de la protection de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, foyers ou lieux de vie sont également concernés.
Tous les salariés, stagiaires et bénévoles travaillant dans ces structures devront disposer d'une attestation d'honorabilité valide.
Les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, ont la responsabilité légale de :
- vérifier la validité de l'attestation avant l'embauche
- puis tous les 3 ans pour chaque salarié ou intervenant
Cette vérification s'ajoute aux autres contrôles habituels de recrutement et de suivi professionnel.
Comment obtenir son attestation ?
La démarche est gratuite et 100 % en ligne :
- Rendez-vous sur le site officiel honorabilite.social.gouv.fr
- Créez un compte personnel (ou connectez-vous via FranceConnect pour une démarche plus rapide et sécurisée)
- Remplissez le formulaire en ligne : les informations demandées sont simples et concernent votre identité et votre adresse. Les assistants maternels et familiaux devront aussi déclarer les personnes de plus de 13 ans vivant chez eux
- Chaque personne majeure vivant à votre domicile fait sa propre demande
- Téléchargez l'attestation : une fois la demande traitée, sous un délai d'environ 15 jours, vous recevrez une notification par mail vous invitant à la télécharger depuis votre espace personnel
L’attestation est valable 6 mois et doit dater de moins de 3 mois au moment où elle est remise à l’employeur.
Pour les employeurs et structures
Les établissements, collectivités, associations ou particuliers employeurs devront s'assurer que :
- chaque professionnel, stagiaire ou bénévole dispose d'une attestation à jour
- le document est conservé ou vérifié dans les délais légaux
- les renouvellements sont effectués tous les 3 ans