Les Échanges et cessions d'immeubles forestiers (ECIF)

• Favoriser la réunion de parcelles mitoyennes
• Résorber le micro-parcellaire
• Agrandir la taille des unités de gestion afin de garantir la gestion durable des forêts

• Les seuils fixés pour chaque vendeur sont plafonnés à 7 500 € et 1,5 hectares
• Les parcelles échangées ou cédées doivent être situées de préférence contiguës aux propriétés de celui des échangistes qui la recevra ou de l'acquéreur en cas de cession afin de favoriser l'unité de gestion de l'acquéreur, soit dans la même commune, soit dans une commune limitrophe à celle de l'acquéreur
• Le droit de préférence défini à l'article L331-19 du Code forestier ne s'applique pas. Toutefois si la parcelle mise en vente est riveraine d'une forêt communale ou domaniale, la commune concernée ou l'État peut faire valoir son droit de préemption

• La parcelle mise en vente est grevée d'une hypothèque
• La succession n'est pas réglée
• La parcelle fait partie d'un Espace naturel sensible ou de sa zone de préemption

Contacter l'animateur de la Chambre d'agriculture d'Alsace ou du CNPF en fonction de la localisation de la ou des parcelles de forêt à vendre ou à échanger.

L'animateur fournit le dossier à remplir composé des fiches de renseignements, fiches d'engagement et liste des pièces complémentaires en fonction de votre situation matrimoniale.

• Animation réalisée par les conseillers forestiers de la Chambre d'agriculture et du CNPF en vue d'identifier des propriétaires vendeurs et acquéreurs
• Pré-instruction et montage du dossier par les conseillers forestiers de la Chambre d'agriculture et du CNPF
• Instruction du dossier par la Collectivité européenne d'Alsace après vérification des actes de propriétés et validation en CDAE
• Signature de l'acte sous seing privé
• Les services de la Collectivité européenne d'Alsace réalisent le dépôt des mutations au Livre foncier et font enregistrer l'acte par le service de l'Enregistrement du Centre des impôts sans aucun frais pour le propriétaire forestier