Rendre son logement décent

Comment savoir si son logement est indigne ?

  • Vous habitez dans des locaux et installations impropres par nature et non destinés à être habités ? Ce sont les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux non destinés à être habités car non aménagés pour cela (garages, locaux industriels ou commerciaux, cabanes et cabanons...).
  • L’état de votre logement vous expose à des risques évidents pour votre santé ou votre sécurité ? Ce sont les logements ne respectant les règles d’hygiène définies dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), les logements insalubres au titre du Code de la Santé Publique (CSP), les immeubles menaçant de s’écrouler, les immeubles collectifs aux parties communes dangereuses, les locaux avec des peintures au plomb dégradées, les locaux sur-occupés du fait du logeur…

Alors, oui, votre logement est insalubre ou indécent. Il est indigne !

Signaler son logement indigne

Votre logement présente des murs fissurés, une humidité importante ? Il n’est pas raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau potable ou d'assainissement ? Il est installé sur un terrain instable ?

Ce sont des risques pour votre sécurité et votre santé. Des solutions existent.

Vous pouvez vous adresser au Dispositif d’Eradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND)

Attention il s'agit d'un dispositif bas-rhinois !

Comment en bénéficier ?

  • Remplissez le formulaire de signalement disponible ci-contre
  • Contactez le service social polyvalent de secteur : il remplit une fiche de signalement qu’il enverra aux services compétents 
  • Ou signalez un logement insalubre ou non-décent en adressant un courriel à : logement@alsace.eu

Le Département organise une visite du logement et coordonne l'action des organismes partenaires (Caisse d'Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, ADIL, Eurométropole de Strasbourg, association de locataires, association des maires, etc) pour évaluer l’état du logement et trouver la solution adaptée.

Avant de saisir le DDELIND, vous pouvez adresser au préalable un courrier à votre propriétaire pour lui demander la réalisation de travaux de mise en conformité.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici :