Données cadastrales
Retrouvez toutes les informations sur les services rendus par la Collectivité européenne d'Alsace aux collectivités ou structures de service public pour l'accès aux données cadastrales.
Qu'est-ce que le cadastre ?
Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française et qui en consignent la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
Des données spécifiques pour les structures de service public
Chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à jour le plan cadastral informatisé (PCI). Cette documentation littérale du cadastre, appelée fichiers MAJIC, est à destination des communes et des structures assurant une mission de service public. Elle contient des informations supplémentaires non accessibles au grand public, notamment l'identification des parcelles et des bâtis, ainsi que les données des propriétaires.
En Alsace, un accès facilité grâce à la CeA
Pour garantir une mise à disposition simple et un accompagnement de proximité auprès des communes et structures de service public en Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace a signé une convention avec la DGFiP. Celle-ci fait de la CeA le destinataire unique et votre interlocuteur privilégié pour ce service.
Mise à jour des données dans vos outils
Si vous êtes une commune ou une structure assurant une mission de service public, vous pouvez demander la mise à disposition de ces fichiers annualisés comprenant notamment l'identification des parcelles avec les données des propriétaires. Ce sont les données littérales foncières aussi connues comme les fichiers de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales).
Votre EPCI assure potentiellement ce service pour votre commune, renseignez-vous directement auprès de celui-ci.
S'agissant des données personnelles, des règles précises sont à suivre et la communication de ces informations est strictement encadrée (règles RGPD à respecter).
Modalités d'accès selon votre département
Dans le Bas-Rhin
La Collectivité européenne d'Alsace vous transmets les fichiers selon les étapes suivantes :
- avoir pris connaissance de la convention CeA/DGFiP signée le 22 novembre 2021
- lire et accepter les obligations réglementaires fixées dans cette convention encadrant l'utilisation des fichiers fonciers littéraux du cadastre de la DGFiP et s'engager à les respecter
- faire compléter et signer par le Maire ou le Directeur Général des Services ou par le Président ou le Directeur Général de votre structure les deux formulaires ci-joints et nous les retourner par mail à l'adresse cadastrecea@alsace.eu :
Pour accéder aux plans cadastraux au format EDIGÉO (hors EMS) ainsi qu'aux plans cadastraux de l'Eurométropole de Strasbourg, nous vous invitions à consulter le site national.
Pour les adhérents ou utilisateurs des outils de l'ATIP :
Aucune démarche n'est nécessaire. Les données cadastrales sont automatiquement mises à jour dans les outils de consultation mis à votre disposition par l'ATIP comme Card@DS.
Contacter l'ATIP :
ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique)
03 88 76 67 03
Espace Vauban
3 rue Gustave Adolphe Hirn
67000 STRASBOURG
Dans le Haut-Rhin
Ce service est délégué par la CeA à l'ADAUHR (Agence Départementale d'Aménagement d'Urbanisme du Haut-Rhin).
Contacter l'ADAUHR :
ADAUHR-ATD Alsace
Pôle Connaissances et Systèmes Spatiaux
03 89 30 13 30
geoservices@atdalsace.eu
16A avenue de la Liberté - BP 60467
68020 COLMAR Cedex
Règles et informations sur la protection des données personnelles
Si vous sollicitez ces fichiers, votre collectivité s'engage à :
- respecter les conditions d'utilisation décrites dans la convention CeA/DGFiP
- se conformer au RGPD pour le stockage, l'usage, la rediffusion auprès de prestataires et le traitement de ces données
En tant que responsable de traitement, la collectivité destinatrice de ces informations devra s'assurer que le sous-traitant respecte les mêmes obligations qui lui sont imposées et inclure et les causes décrites à l'article 28 du RGPD dans son contrat.
Retrouvez des explications synthétiques dans le Guide pratique sur l’application du RGPD dans le cadre de l’exploitation des données cadastrales rédigé par la CeA.
Documents utiles
Attention
Pour exploiter les fichiers MAJIC ou PCI Vecteur EDIGÉO, vous devez disposer d'un logiciel de consultation des données cadastrales (outil spécifique SIG). Sans cet outil, il vous est inutile d'obtenir ces fichiers.
À noter
Pour les plans cadastraux au format EDIGEO, une mise à jour est disponible tous les 3 mois en accès libre sur le site des données cadastrales ouvertes. Chaque collectivité peut ainsi télécharger les plans quand elle le souhaite sur ce site.
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