Délibérations
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10 résultats pour la valeur "2021" du filtre Année, pour la valeur "Collectivité européenne d'Alsace" du filtre Collectivité, pour la valeur "Aide sociale à l'enfance" du filtre Domaine
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX STRUCTURES RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE RAPPORT DE RÉGULARISATION
Resumé
La Commission permanente du 10 février 2020 s’était prononcée pour renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sur le territoire bas-rhinois via un dispositif d’Intermédiation locative. Il est proposé de poursuivre ce dispositif sur les années 2021 et 2022, comme initialement validé mais en précisant les termes pour permettre le versement aux 2 associations concernées : l’ARSEA et le Foyer Notre Dame de STRASBOURG, pour un total de 89 315 € par an pour les années 2021 et 2022, sous réserve du vote de l'AE et des crédits au BP 2022.
Pièces jointes
CONVENTION PORTANT SUR L'ARTICULATION ET LA SÉCURISATION DE L'ACCUEIL DES MINEURS CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ET PRIS EN CHARGE DANS LES INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS (IME) SAINT-ANDRÉ À CERNAY ET SAINT-JOSEPH À COLMAR
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention tripartite liant la Collectivité européenne d’Alsace à l’Association Adèle de Glaubitz et à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, visant à articuler et sécuriser l’accueil de mineurs à double vulnérabilité confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance et pris en charge dans les instituts médico-éducatifs (IME) Saint-André à CERNAY et Saint-Joseph à COLMAR. Depuis plusieurs années, notre Collectivité finance les journées d’accueil des mineurs confiés à l’ASE et pris en charge dans ces structures lors des périodes de fermeture de celles-ci (464 000 € en 2020). En effet, les enfants concernés se retrouvent sans autre solution d’accueil du fait de leur déficience intellectuelle, de leurs troubles associés et/ou des droits parentaux restreints. Ce financement permet de garantir une certaine continuité d’accueil, notamment pendant les week-ends et les vacances scolaires. La présente convention apportera une solution pérenne pour 22 mineurs présentant une double vulnérabilité tout en favorisant une cohérence de leurs parcours. Ce dispositif est une déclinaison du Contrat Départemental signé en 2020 dans le Haut-Rhin, dans le cadre du déploiement de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance (SNPPE) 2020-2022. A ce titre, il bénéficiera d’un financement de l’Agence Régionale de Santé au titre de l’ONDAM Médico-social (314 317 € pour une année pleine). L’ASE viendra apporter les financements complémentaires nécessaires au regard des situations individuelles des mineurs concernés et de leurs besoins. La convention soumise à validation couvre la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 (durée de couverture du Contrat Départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance - CDPPE).
Pièces jointes
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT OCTROYÉE A L'ASSOCIATION NOTRE DAME DE STRASBOURG POUR LE MAINTIEN DU DISPOSITIF VERS L'INSERTION ET L'AUTONOMIE ET APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION FINANCIÈRE DE 2020
Resumé
Depuis juin 2018, le dispositif Vers l’Insertion et l’Autonomie (VIA) de l’association Foyer Notre Dame de STRASBOURG (FND) propose, à d’anciens Mineurs non accompagnés (MNA) sortant du dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et à de jeunes réfugiés détenteurs d’un récépissé, une prise en charge adaptée à leur situation. Ce dispositif de droit commun concourt à la poursuite d’un accompagnement global dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou de réfugié statutaire. De ce fait, le dispositif VIA vise à éviter toute sortie sèche de l’ASE pour les anciens MNA et toute rupture dans le parcours d’insertion des jeunes. Il est proposé à la Commission permanente de renouveler l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association FND pour le maintien du dispositif sur la période de juin à décembre 2021, pour un montant total de 150 500 € sur des crédits liés à la Stratégie Nationale de Prévention et Lutte contre la Pauvreté et d’approuver les termes de l’avenant à conclure avec l’association bénéficiaire.
Pièces jointes
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'ASSOCIATION CONTACT ET PROMOTION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE LA STRATÉGIE PAUVRETÉ RELEVANT DE L'INSERTION
Resumé
Depuis avril 2018, l’Association CONTACT ET PROMOTION propose à des Mineurs non accompagnés (MNA), allophones et pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), des actions d’apprentissage de la langue française visant à l’insertion sociale et professionnelle. Il est proposé à la Commission permanente de renouveler l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association CONTACT ET PROMOTION pour le maintien du dispositif sur la période de janvier à décembre 2021, pour un montant total de 31 000 € sur des crédits liés à la Stratégie Nationale de Prévention et Lutte contre la Pauvreté et d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’association bénéficiaire.
Pièces jointes
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ETAT CONCERNANT LA RELOCALISATION DANS LE HAUT-RHIN DE MINEURS NON ACCOMPAGNES PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE GREC
Resumé
Le programme initié par l'Union européenne de relocalisation volontaire de 1 600 Mineurs Non Accompagnés (MNA) présents en Grèce et la mobilisation de l’Etat français ont amené le Département du Haut-Rhin à s’engager en 2020 à l’accueil de 10 jeunes. 5 de ces jeunes ont été accueillis fin 2020. La présente convention organise la prise en charge des 5 autres MNA et précise l’aide financière apportée par l’Etat spécifiquement pour ces accueils pour l’année 2021.
Pièces jointes
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE - TERRITOIRE DU BAS-RHIN 2021-2022
Resumé
Le 14 octobre 2019, M. Adrien TAQUET, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance (SNPPE) 2020-2022. Cette Stratégie est la concrétisation de la concertation menée par le Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance entre avril et juin 2019, en lien étroit avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et qui a associé l’ensemble des acteurs du secteur. A l'issue de cette concertation, il a été constaté que les réponses aux besoins des enfants et de leurs familles restent trop tardives et insuffisamment coordonnées. Aussi, la SNPPE associe l'Etat, les ARS et les Départements pour renforcer les synergies. La SNPPE s’articule avec la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée en 2018 par le Président de la République et est également complémentaire du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants annoncé en 2019. Après le Haut-Rhin en 2019, le Bas-Rhin s’est à son tour porté candidat pour intégrer la SNPPE en 2020 et a été retenu avec trente-neuf nouveaux Départements en 2021. Pour l'année 2021, la SNPPE est dotée de 200 M€ pour les 70 Départements ayant contractualisés. Le Bas-Rhin a ainsi obtenu 3 057 000 € de recettes directes potentiellement mobilisables en 2021. Le présent rapport a pour objet de vous proposer cette contractualisation avec l'Etat et l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour le territoire du Bas-Rhin.
Pièces jointes
PROJETS DE CENTRES PARENTAUX EXPÉRIMENTAUX RENFORCES DIFFUS DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver deux projets de Centre Parental Expérimental Renforcé Diffus (CPERD) déposés par les associations Résonance (COLMAR) et L’Ermitage (MULHOUSE) suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Collectivité européenne d’Alsace. Ce dispositif expérimental est une déclinaison de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance (SNPPE) qui a donné lieu à la signature du Contrat Départemental de Prévention et de Protection de l’Enfance (CDPPE) 2020-2022 entre le Préfet, la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin. Il bénéficiera respectivement de 122 708 € et de 591 111 € de crédits de l’Etat pour les années 2021 et 2022 (objectif n°21, développement des centres parentaux). Ces projets permettront d’expérimenter une nouvelle réponse dans le Haut-Rhin pour renforcer l’offre en centres parentaux, proposer une alternative suffisamment sécurisante à certains placements d’enfants de moins de 3 ans qui sont en augmentation durable lorsque la situation le permet, et renforcer la capacité d’adaptation des centres maternels et parentaux à la diversité des situations familiales. Ils s’appuient sur des moyens renforcés avec des plages et fréquences d’intervention élargies, une équipe pluridisciplinaire, et un accompagnement global de la famille, enfants et parents, autour des volets parentalité, emploi, inclusion sociale et soin.
Pièces jointes
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ETAT CONCERNANT LA RELOCALISATION DANS LE BAS-RHIN DE MINEURS NON ACCOMPAGNES PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE GREC
Resumé
Le programme initié par l'Union européenne de relocalisation volontaire de 1 600 Mineurs Non Accompagnés (MNA) présents sur le territoire grec et la mobilisation de l’Etat français ont amené le Département du Bas-Rhin à se porter volontaire pour l’accueil de 10 jeunes par délibération n° CP/2020/421 du 30 novembre 2020. 4 de ces jeunes ont été accueillis fin 2020. La présente convention organise la prise en charge des 6 autres MNA et précise l’aide financière apportée par l’Etat spécifiquement pour ces accueils pour l’année 2021.
Pièces jointes
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CEA ET L'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU DISPOSITIF DE LOGEMENT POUR LES FAMILLES TRANSITOIRE (LOFT)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention permettant de reconduire la subvention octroyée depuis 2015 par le Conseil départemental du Bas-Rhin à l’Association d’Accueil et d’Hébergement pour les Jeunes (AAHJ) pour l’accueil et la prise en charge des femmes enceintes ou des familles avec enfants de moins de 3 ans sans hébergement et à droit incomplet, au titre de la protection de l’enfance. Cette prise en charge s’effectue au moyen du dispositif appelé Logement pour les Familles Transitoire (LOFT) dédiant à la CeA des places pour 20 familles. La CeA contribue financièrement pour un montant maximal de 240 000 € pour une année pleine. La convention soumise à validation couvre la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2022.
Pièces jointes
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA CEA, L'ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE ET L'ARS GRAND EST PORTANT SUR L'APPUI AUX PROFESSIONNELS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS CONFIES EN SITUATION DE HANDICAP
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention tripartite liant la Collectivité européenne d’Alsace à l’Association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace et à l’Agence Régionale de Santé Grand Est pour la création d’un dispositif expérimental dédié à l’appui aux professionnels de la protection de l’enfance dans la prise en charge des enfants confiés en situation de handicap. Cet appui pourra se réaliser par le biais d’actions de formation et d’information sur les thématiques liées au handicap mais également par l’accompagnement de situations identifiées par la Direction de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il s’agit d’apporter le soutien nécessaire en adaptant, si besoin, les modes de prise en charge aux besoins des mineurs confiés et ainsi d’éviter les ruptures de parcours. Ce dispositif est une déclinaison de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance (SNPPE) qui a donné lieu à la signature du Contrat Départemental de Prévention et de Protection de l’Enfance (CDPPE) 2020-2022 entre le Préfet, la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin. A ce titre, il bénéficiera d’un financement de l’Agence Régionale de Santé au titre de l’ONDAM Médico-social (150 000 € pour une année pleine). La convention expérimentale soumise à validation couvre la période du 15 avril 2021 au 31 décembre 2022 (durée de couverture de la SNPPE).