portant refus de l'autorisation de création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile demandée par la "SAS ALSACE DOMINICILE" (réseau "ESSENTIEL et DOMICILE")
- Assemblée : Non défini
- Date : 13/12/2016
- Rapporteur : Non défini
- Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin