portant création de la Commission Consultative d'Agrément et de la Commission Consultative de Retrait d'Agrément de particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes et fixant leur composition.
- Assemblée : Non défini
- Date : 18/05/2006
- Rapporteur : Non défini
- Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin