Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de convention de financement à conclure avec la Commune KINDWILLER, la Commune de NEUWILLER-LES-SAVERNE, la Commune de ROMANSWILLER, la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et la Communauté de Communes Mossig et Vignoble, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport et autoriser son Président à signer les conventions.

Pièces jointes

RD264-RD170 Aménagement d'un carrefour giratoire à RETSCHWILLER - Projet de convention de cofinancement

Resumé

Dans le cadre de la sécurisation des carrefours, le Département a inscrit l’aménagement du carrefour entre les RD264 et RD170 au Nord-Est de la ville de Soultz-sous-Forêts, dans son Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021. En effet, l’insertion des usagers de la RD 170 sur la RD 264 est particulièrement délicate en raison du manque de visibilité du carrefour et pose des problèmes de sécurité. Sur les 4 branches de ce giratoire dont le foncier sera mis à disposition par les Communes de SOULTZ-SOUS-FORETS, HOFFEN et RETSCHWILLER, une des voies est communale. Elle est située sur le ban communal de HOFFEN, desservant principalement une entreprise située sur le ban communal de SOULTZ-SOUS-FORETS. Conformément aux règles définies en matière de cofinancement des projets sur le réseau routier départemental, les collectivités locales participent au financement de l'aménagement. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission : - d'approuver le partenariat entre le Département du Bas-Rhin et les Communes de SOULTZ-SOUS-FORETS, HOFFEN, RETSCHWILLER et la Communauté de Communes de l'OUTRE-FORET pour le cofinancement de l'aménagement du carrefour giratoire entre les RD264 et RD170 pour la partie relevant de la voirie communale ; - d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec les Communes de SOULTZ-SOUS-FORETS, HOFFEN, RETSCHWILLER et la Communauté de Communes de l'OUTRE-FORET pour le cofinancement de l'aménagement du carrefour giratoire entre les RD264 et RD170 à hauteur de 27 500 € HT ; - d'autoriser son Président à signer cette convention.

Pièces jointes

RD5 Réhabilitation des ouvrages de franchissement du Muhlbach, de l'Ill et de la Lutter à Benfeld Proposition de projet de convention de financement à conclure avec Strasbourg Electricité Réseau et Gaz de Strasbourg pour l'installation de nouveaux réseaux dans les ouvrages de franchissement

Resumé

Dans le cadre des travaux de reconstruction des trottoirs cyclables des ouvrages de franchissement du Muhlbach, de l'Ill et La Lutter sur la route départementale RD5 à Benfeld, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux de renouvellement des réseaux d’électricité et de gaz. Afin de limiter les interventions et les risques éventuels liés à la coactivité sur les ouvrages ainsi réhabilités, le Département du Bas-Rhin, Strasbourg Electricité Réseau (SER) et Gaz de Strasbourg (R-GDS) ont convenu d’intégrer la mise en place de réservations dans l’opération de réhabilitation des ouvrages d’art sous maîtrise d’ouvrage départementale, avec remboursement des parts de chaque gestionnaire de réseau au Département à l’issue des travaux. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d'approuver les modalités financières de participation de SER et R-GDS telles que définies dans le projet de convention à conclure avec le Département du Bas-Rhin; - d'approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, SER et R-GDS; - d'autoriser son Président à signer cette convention.

Pièces jointes

Proposition de désignation de différentes collectivités comme maître d'ouvrage unique pour l'aménagement de routes départementales en agglomération

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission Permanente de désigner les Communes de Schwindratzheim, Truchtersheim, Drulingen, Walbourg, Wissembourg, la Communauté de Communes Mossig et Vignoble et la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il propose d’autoriser le Président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département.

Pièces jointes

Proposition de répartition de la redevance communale et départementale des mines (exercice 2019)

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission Permanente la répartition des crédits provenant de la redevance des mines, assimilable à la dotation provenant des amendes de police. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.

Pièces jointes

Proposition d'avenant à des conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour prendre en compte le dépassement du coût des travaux

Resumé

Les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage : - n°2017/080, adoptée par la commission permanente le 6 novembre 2017 sur la base du rapport n° CP/2017/458, visait à confier à la Commune de Wingersheim-les-Quatre-Bans les travaux d’aménagement de la RD58 (entre le carrefour giratoire RD58/RD32 et le groupe scolaire) en traverse d’agglomération de Wingersheim-les-Quatre-Bans, - n°2016/126, adoptée par la commission permanente le 3 octobre 2016 sur la base du rapport n° CP/2016/447, visait à confier à la Commune de Climbach les travaux d’aménagement de la RD3 (rue de Bitche et rue de Wissembourg) en traverse d’agglomération de Climbach. Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes d’un projet d’avenant à ces conventions afin de prendre en compte l’augmentation de la part des travaux de la chaussée, travaux préfinancés par les Communes de Wingersheim-les-Quatre-Bans et Climbach, et qui sont à porter à la charge du Département.

Pièces jointes

Proposition d'approbation de conventions portant sur le partage et les modalités de la gestion, de l'entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental à conclure entre le Département, la Commune de BOUXWILLER, la Commune de ROTT, la Commune de HATTEN, la Commune de MERKWILLER-PECHELBRONN, la Commune d'OBERROEDERN, la Commune de CLEEBOURG, la Commune de RETSCHWILLER, la Commune de RIEDSELTZ, la Commune de MUNCHHAUSEN et la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin

Resumé

Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de convention qu’il est proposé de conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la Commune de BOUXWILLER, la Commune de ROTT, la Commune de HATTEN, la Commune de MERKWILLER-PECHELBRONN, la Commune d’OBERROEDERN, la Commune de CLEEBOURG, la Commune de RETSCHWILLER, la Commune de RIEDSELTZ, la Commune de MUNCHHAUSEN et la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son Président à signer les conventions.

Pièces jointes

Approbation de l'avenant à la convention pour la détection du génome du SARS COV-2 entre le Laboratoire Départemental d'Analyses et deux laboratoires de biologie médicale

Resumé

Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19 qui frappe le monde entier, le Département du Bas-Rhin s’est engagé dans la lutte contre l’épidémie. Le Département du Bas-Rhin a mis les compétences de son laboratoire départemental d’analyses (LDA) au service du dépistage de la maladie pour les personnes âgées résidant dans un établissement d’accueil et pour les personnels de ces établissements. Le virus circulant encore sur notre territoire, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver l’avenant à la convention conclue entre le Département du Bas-Rhin et deux laboratoires de biologie médicale permettant à son laboratoire départemental d’analyse de procéder à des analyses visant à la détection du génome du SARS – COV -2 (CP/2020/106) afin que le LDA puisse poursuivre cette mission au-delà du 30 septembre 2020, date initialement fixée.

Pièces jointes

Proposition d'institution d'une commission communale d'aménagement foncier à EPFIG

Resumé

Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’institution d'une Commission Communale d’Aménagement Foncier à EPFIG en vue de la réalisation d’une étude préalable d’aménagement foncier.

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Proposition d'attribution de subventions au titre de la participation du Département au financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en 2020

Resumé

Des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) portées ou soutenues financièrement par le Département du Bas-Rhin ont été souscrites par les exploitants agricoles en 2015 et en 2016 pour une période de 5 ans. Les MAEC ont été prolongées à partir de 2020 dans le contexte de transition des fonds européens. Les principes et les conditions financières de l’intervention du Département du Bas- Rhin dans les MAEC ont été validés lors de la réunion du Conseil Départemental du 6 juillet 2015 (délibération n° CD/2015/86) et pour la prolongation 2020 lors de la réunion de la Commission Permanente du 22 juin 2020 (Délibération n° CP/2020/159). Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'attribution de subventions pour la mise en oeuvre de ces actions au titre de l’année 2020.

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Proposition de renouvellement du partenariat relatif à l'intervention de la prévention spécialisée sur le territoire de la Ville de HAGUENAU

Resumé

Le présent rapport propose de renouveler le partenariat relatif à l’intervention de la prévention spécialisée sur le territoire de la Ville de Haguenau. Il propose également d’approuver le projet de convention d’objectifs et de moyens à conclure entre le Département du Bas-Rhin, la Ville de Haguenau et l’Association JEEP (Jeunes Equipes d’Education Populaire), pour les années 2021-2023.

Pièces jointes

Proposition d'attribution de subventions de fonctionnement à des associations concourant à la politique départementale de l'Enfance et de la Famille

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Le plan d’actions « Un avenir pour nos enfants » constitue la feuille de route du Département du Bas-Rhin dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2018 – 2023. Afin de favoriser des liens parents-enfants bienveillants, permettre aux parents de mieux répondre aux besoins de leur(s) enfant(s), le Département propose de les accompagner au plus tôt pour leur permettre de faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Dans cet objectif, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement en faveur d’associations qui contribuent à la mise en œuvre d’accompagnement des familles le plus en amont possible des difficultés qu’elles peuvent rencontrer.

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Proposition de renouvellement de l'offre d'accueil pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) et d'approbation des projets de convention à conclure avec les Associations

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Le nombre de Mineurs Non Accompagnés (MNA) accueilli par le Département du Bas-Rhin n’a cessé de croître de façon exponentielle ces dernières années, nécessitant la mise en place de moyens conséquents consacrés à leur prise en charge dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Les dispositifs existants ayant fait la preuve de leur pertinence éducative et sociale et de leur performance financière, le présent rapport propose à la Commission Permanente de reconduire l'offre d'accueil en appartements partagés et en familles bénévoles pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) et d'approuver les projets de convention de partenariat à conclure avec les Associations.

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Proposition d'approbation de la Convention pluripartite avec l'Université de Strasbourg sur la formation à l'enseignement-apprentissage de l'allemand/alsacien et proposition d'attribution d'une subvention à l'association Sprochrenner.

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Le Département du Bas-Rhin, dans le cadre de sa stratégie Bilinguisme, soutient différents dispositifs dont le fonds commun « Langue et Culture régionales ». La stratégie prévoit aussi la mise en œuvre d’actions et le soutien de dynamiques en faveur de la promotion de la langue régionale d’Alsace. Le fonds commun « Langue et Culture régionales » est abondé par les deux Départements alsaciens, la Région et le Rectorat de l’Académie de Strasbourg. Les ressources mobilisées par ces partenaires permettent de mettre en œuvre les actions prévues dans la convention opérationnelle portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace pour la période 2018-2022, conclue le 5 décembre 2018. Cette convention opérationnelle prévoit la conclusion d’une convention spécifique avec l’Université de Strasbourg qui s’engage à accroître et différencier l’offre de formation déjà existante d’enseignement-apprentissage de langues, dont les termes sont proposés à l’adoption de la Commission Permanente. Il est par ailleurs proposé d’attribuer une subvention à l’association Sprochrenner pour l’organisation de la course pour la langue régionale, prévue initialement à la Pentecôte 2020 et reportée, en raison de la crise sanitaire, à la Pentecôte 2021.

Pièces jointes

Proposition d'attribution de subventions à des projets en lien avec des actions éducatives et la vie associative

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Il est proposé à la Commission Permanente de soutenir financièrement une action de médiation scolaire au sein du collège Twinger ainsi que l'organisation de plusieurs événements en lien avec des actions éducatives et la vie associative.

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Proposition d'attribution de subventions pour les classes de découverte et les sorties au Struthof et au Mémorial d'Alsace Moselle

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Le présent rapport s’inscrit dans le Plan « Actions éducatives et Collèges » approuvé par le Conseil Départemental le 20 mars 2017. L’action 19 « Classes de découverte – collèges », intégré à l’axe 1 « Devenir un citoyen responsable et autonome », se propose d’élargir l’horizon des collégiens en favorisant la découverte et l’apprentissage en dehors du collège. Pour permettre à tous les collégiens de visiter, dans le cadre d’un parcours éducatif, au moins un lieu de mémoire consacré aux conflits contemporains générés par la haine et le refus de la différence durant leur scolarité, le Département a élargi par délibération du 4 avril 2019 le dispositif de subvention, dans le cadre de la proposition de 10 actions contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. A ce titre, le Département attribue des subventions pour des voyages scolaires organisés par les collèges publics et privés et prend en charge intégralement les frais de transport, d’entrée et de visite guidée pour les collégiens visitant les lieux de mémoires régionaux et européens. Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer des subventions aux collèges publics et privés dans le cadre de voyages scolaires organisés dans le courant de l’année scolaire 2019/2020 et 2020/2021. Elles concernent 22 collèges.

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Proposition d'approbation de la convention d'attribution de subvention en nature' Game of Phones ' entre le Département et l'association ENVIE dans le cadre de la collecte des téléphones portables usagés auprès des collégiens et des agents du Conseil Départemental.

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Le Département est engagé depuis plusieurs années dans un plan d'éducation des collégiens à la citoyenneté et au développement durable. Il mène également une démarche globale d'accompagnement des établissements dans la prévention et le tri des déchets. L'organisation d'une collecte de téléphones portables en fin de vie dans les collèges bas-rhinois, au profit de l'association ENVIE, vise à sensibiliser les jeunes sur le volet environnemental et le volet social du développement durable et à l'impact de leurs habitudes de consommation. Cette opération inédite est prévue pendant la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD)du 21 au 29 novembre 2020. Une collecte sera également proposée aux agents de l'HDD le 21 novembre 2020. Initiée et portée par le Département, l'opération se ferait dans le cadre d'un conventionnement entre le Département et l'association ENVIE afin qu'elle puisse assurer la récupération des téléphones, leur réparation et la réinitialisation des données à des fins de revente dans le magasin solidaire de Strasbourg (ou leur démantèlement/recyclage le cas échéant).

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Proposition d'un projet de protocole d'accord transactionnel concernant l'indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de la restructuration du collège Foch à Haguenau.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel concernant l’indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de la restructuration du collège Foch à Haguenau. Ce protocole vient clôturer la procédure de référé expertise engagée par le Département contre la Société THERMO CONCEPTS en sa qualité de titulaire des lots n°22 « Chauffage-ventilation » et n°23 « Installations sanitaires » et le groupement solidaire de maîtrise d’œuvre composé de la SARL REY LUCQUET et associés Atelier d’architecture, SAS SERUE Ingénierie, SARL IDE Ingénierie, SAS C2BI, SAS TPF Ingénierie, SA SOCOTEC France.

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Proposition d'ajustement des modalités de gestion des travaux de faible ampleur et des grosses réparations dans les cités scolaires, et d'approbation d'un projet d'avenant à la convention cadre conclue avec la Région

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Le Département du Bas-Rhin et la Région interviennent pour des travaux de maintenance dans les cités scolaires. Par convention, la gestion complète des travaux a été confiée à une des deux collectivités sur les 5 sites suivants : André Maurois à Bischwiller, Henri Meck à Molsheim, Kléber à Strasbourg, Jean Monnet à Strasbourg et Haute Bruche à Schirmeck. Le présent rapport propose la signature d’un avenant n°1 à la convention entre la Région et le Département du Bas-Rhin afin d’autoriser la Région à poursuivre des travaux déjà engagés avant signature de la convention, sur la partie « Lycée » de la cité scolaire André Maurois, gérée par le Département et d’autoriser le Président à signer cet avenant.

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Proposition d'attribution de subventions d'investissement aux collèges publics pour l'acquisition d'équipements

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Le Département est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations des bâtiments, de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique, du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'investissement aux collèges publics pour l'acquisition d'équipements divers, pour un montant total de 17 501,00 €.

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Conventions d'hébergement des élèves du collège Foch de STRASBOURG par le Lycée René Cassin, d'une partie des élèves du lycée Pasteur par le collège Pasteur de STRASBOURG pour l'année scolaire 2020-2021 et des élèves du collège Vauban de STRASBOURG par le lycée René Cassin

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Au titre de sa mission d’organisation de la restauration scolaire dans les collèges publics, le Département assure le service de plus de 3,3 millions de repas par an pour les collégiens bas-rhinois. Il est proposé à la Commission Permanente d’approuver les termes des projets de conventions relatifs à l’hébergement des élèves du collège Foch de Strasbourg par le lycée René Cassin, d’une partie des élèves du lycée Pasteur par le collège Pasteur de Strasbourg pour l’année scolaire 2020-2021 et des élèves du collège Vauban de STRASBOURG par le lycée René Cassin.

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Proposition de convention de mécénat avec l'entreprise LDE relative à la donation de 50 ordinateurs au Département, pour lutter contre la fracture numérique dans les collèges

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Il est proposé à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de convention de mécénat relatif à la donation de 50 postes de travail informatiques par la société LDE.

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RD264-RD170 Aménagement d'un carrefour giratoire à RETSCHWILLER - Projet de convention de cofinancement

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RD5 Réhabilitation des ouvrages de franchissement du Muhlbach, de l'Ill et de la Lutter à Benfeld Proposition de projet de convention de financement à conclure avec Strasbourg Electricité Réseau et Gaz de Strasbourg pour l'installation de nouveaux réseaux dans les ouvrages de franchissement

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Proposition de désignation de différentes collectivités comme maître d'ouvrage unique pour l'aménagement de routes départementales en agglomération

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Proposition de répartition de la redevance communale et départementale des mines (exercice 2019)

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Proposition d'avenant à des conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour prendre en compte le dépassement du coût des travaux

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Approbation de l'avenant à la convention pour la détection du génome du SARS COV-2 entre le Laboratoire Départemental d'Analyses et deux laboratoires de biologie médicale

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Proposition d'institution d'une commission communale d'aménagement foncier à EPFIG

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Proposition d'attribution de subventions au titre de la participation du Département au financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en 2020

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Proposition de renouvellement du partenariat relatif à l'intervention de la prévention spécialisée sur le territoire de la Ville de HAGUENAU

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Proposition d'attribution de subventions de fonctionnement à des associations concourant à la politique départementale de l'Enfance et de la Famille

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Proposition de renouvellement de l'offre d'accueil pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) et d'approbation des projets de convention à conclure avec les Associations

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Proposition d'approbation de la Convention pluripartite avec l'Université de Strasbourg sur la formation à l'enseignement-apprentissage de l'allemand/alsacien et proposition d'attribution d'une subvention à l'association Sprochrenner.

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Proposition d'attribution de subventions à des projets en lien avec des actions éducatives et la vie associative

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Proposition d'attribution de subventions pour les classes de découverte et les sorties au Struthof et au Mémorial d'Alsace Moselle

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Proposition d'approbation de la convention d'attribution de subvention en nature' Game of Phones ' entre le Département et l'association ENVIE dans le cadre de la collecte des téléphones portables usagés auprès des collégiens et des agents du Conseil Départemental.

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Proposition d'un projet de protocole d'accord transactionnel concernant l'indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de la restructuration du collège Foch à Haguenau.

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Proposition d'ajustement des modalités de gestion des travaux de faible ampleur et des grosses réparations dans les cités scolaires, et d'approbation d'un projet d'avenant à la convention cadre conclue avec la Région

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Proposition d'attribution de subventions d'investissement aux collèges publics pour l'acquisition d'équipements

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Conventions d'hébergement des élèves du collège Foch de STRASBOURG par le Lycée René Cassin, d'une partie des élèves du lycée Pasteur par le collège Pasteur de STRASBOURG pour l'année scolaire 2020-2021 et des élèves du collège Vauban de STRASBOURG par le lycée René Cassin

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Proposition de convention de mécénat avec l'entreprise LDE relative à la donation de 50 ordinateurs au Département, pour lutter contre la fracture numérique dans les collèges

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