Délibérations
Dans le cadre du projet territorial de santé mentale du Bas-Rhin, une expérimentation de création de métiers de « référents de parcours complexe en santé mentale » a été portée conjointement par l'Etablissement Public de Santé d’Alsace du Nord (EPSAN) et la Collectivité européenne d'Alsace. Retenu au niveau national dans l’appel à projets pour l’innovation organisationnelle en psychiatrie, ce projet a bénéficié d’un financement sur 3 ans permettant notamment la création de deux postes sur les territoires de Haguenau – Wissembourg et de Strasbourg - Eurométropole, dédiés à la coordination et à l’accompagnement renforcé de personnes présentant des troubles psychiatriques afin d’éviter, en prévention, des (ré)hospitalisations. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’EPSAN pour la mise en œuvre de l’expérimentation.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétences 2018-2023 des aides à la pierre de l'Etat qui doit permettre d'augmenter le volume d'agréments et l'enveloppe financière délégués par l'Etat pour la création et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le Bas-Rhin en 2021. Il s'agit également d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de cette délégation des aides à la pierre de l'Etat et des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace, afin de leur permettre de créer 215 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes : - ALSACE HABITAT pour cinq opérations de logements aidés situées à Hochfelden, Val de Moder (Uberach), Kilstett, Haguenau et Wasselonne ; - 3F Grand Est pour une opération située à Bouxwiller ; - NEOLIA pour une opération située à Saverne ; - la Commune de HOFFEN pour une opération à Hoffen. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 170 956 € dont 546 000 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 624 956 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI et de logements PLAI et PLUS adaptés au-delà de la réglementation en vigueur).
Lors de sa séance du 19 juin 2017, le Département du Bas-Rhin a arrêté par délibération n° CD/2017/027 les orientations stratégiques en faveur du soutien à la vie associative. Au titre de cette politique publique, le Département du Bas-Rhin s’est engagé à soutenir les actions constituant un levier pour ses territoires et favorisant l’engagement bénévole. La Collectivité européenne d'Alsace s'inscrit dans une démarche de continuité et a voté lors du Budget Primitif 2021 une enveloppe totale de crédits de paiement de 84 000 € au titre du soutien à la vie associative. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer une subvention à Alsace Mouvement Associatif au titre de l'animation de ses ateliers territoriaux d'information des bénévoles et de la mise en place d’un observatoire de la vie associative et à la Maison des Associations de Strasbourg pour l’organisation de sa manifestation " le Village des associations" au Parc de la Citadelle à Strasbourg, qui aura lieu les samedi 18 et dimanche 19 septembre 2021. Le total de l’enveloppe à engager à ce titre s’élève à 14 000 € en dépenses de fonctionnement.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de décider d'attribuer des subventions de fonctionnement aux Communes et aux groupements de Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds d'innovation territoriale pour un montant de 17 130 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport.
Il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), représentant un montant total de 415 237 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une demande de subvention de fonctionnement pour 2021 de la part de l'association Fond'Action Alsace, axée sur l'organisation de sa 34ème cérémonie de remise des trophées symbolisant le dynamisme et le rayonnement de l’Alsace en France et à l’étranger. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement de 10 000 euros à l'association Fond'Action Alsace au titre de l'exercice budgétaire 2021.
Dans le cadre du plan alsacien de Rebond Solidaire et Durable, il est proposé : - d'approuver la convention de partenariat à conclure entre la CeA et l'Association "Fonds CCIT Alsace Eurométropole" dans le cadre du soutien aux PFIL alsaciennes pour le dispositif en faveur des bénéficiaires du RSA et des personnes handicapées qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprises, - de désigner un représentant de la CeA pour siéger à l'Assemblée Générale de l'Association.
La Collectivité européenne d’Alsace met en œuvre des actions de promotion de la santé des jeunes enfants de 0 à 6 ans, via le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). A ce titre elle propose des consultations pédiatriques pour les enfants de populations vulnérables en difficulté d’accès aux soins. Les enfants des familles nomades sédentarisées installées sur la commune de Kaltenhouse ont un suivi médical irrégulier en raison de difficultés d’accès aux soins. Le service de PMI souhaite engager un partenariat avec l’association « AVA NOMADISME ET HABITAT » qui intervient auprès de cette population et qui mettra à sa disposition un véhicule équipé pour effectuer des consultations du nourrisson et du jeune enfant sur site. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de ce véhicule par l’association AVA NOMADISME ET HABITAT.
Le présent rapport a pour objet d’approuver l’avenant n°1 à la convention de financement de la navette bus reliant l’EuroAirport à la gare de SAINT-LOUIS.
Cette communication vous présente le rapport d’activité 2020 de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de FESSENHEIM. La CLIS s’est réunie une fois en séance plénière en 2020 sous la présidence de Monsieur Alain GRAPPE pour débattre des points d’actualité tels que la fermeture définitive des deux réacteurs, le calendrier prévisionnel de démantèlement, le plan de démantèlement, le bilan de la centrale ou encore le suivi des incidents survenus à la centrale. Il est proposé de prendre acte du rapport d'activité.
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention financière relative au 3ème appel à projets « Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables » pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’une voie piétonne reliant les Communes de CHALAMPE et NEUENBURG AM RHEIN, à conclure avec l’Etat. La subvention de l’Etat est plafonnée à un montant de 400 000 euros pour ce projet.
Lors du Budget Primitif 2021, la Collectivité européenne d’Alsace a voté une enveloppe totale de crédits de paiement de 4 663 600 € au titre du soutien au sport et à la vie associative. En 2021, les politiques sportives respectives des deux anciens Départements s’appliqueront dans les mêmes conditions qu’en 2020. Il vous est proposé dans le présent rapport de voter un soutien à la pratique sportive des jeunes par l'aide à la licence et à la valorisation du bénévolat (saison sportive 2019/2020) prévu au Budget Prévisionnel (BP) 2021. Le total des subventions de fonctionnement à engager dans ce rapport s'élève à 268 475 €.
Suite à la mise en place de la Collectivité européenne d’Alsace, et afin d'éviter des problèmes de trésorerie, une subvention correspondant à 40% du montant attribué en 2020 a été versée en exécution anticipée à la « Brigade Verte », soit 573 785 € au titre du fonctionnement. Le présent rapport concerne le versement d'une aide complémentaire, correspondant à 60% du montant accordé en 2020, soit 860 678 €, augmentée d'une subvention forfaitaire pour le déploiement de la Brigade Verte dans le Bas-Rhin, soit 78 000 €. Enfin, la Brigade Verte est habilitée pour assurer la lutte contre les moustiques sur le territoire du Haut-Rhin. Pour ce faire, le versement d'une somme de 48 000 € est proposée, correspondant à une reconduction à l'identique du versement des années précédentes en application de l'arrêté préfectoral, étant précisé qu'une telle participation correspond à une dépense obligatoire pour la collectivité. Il vous est proposé de donner un accord favorable à cette aide qui s’élèvera par conséquent au total à 986 678 € (938 678 € au titre d'une subvention de fonctionnement et 48 000 € au titre d'une contribution obligatoire).
Au titre des politiques en faveur des archives et de la mémoire, la Collectivité européenne d’Alsace soutient en investissement et en fonctionnement l’animation de la mémoire. Le présent rapport a pour objet : -de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions d’investissement au Mémorial de l’Alsace Moselle (24 000 €) et au Hartmannswillerkopf (20 000 €) ; d’attribuer deux subventions de fonctionnement, à la Fédération des sociétés d’histoire et d'archéologie d'Alsace (18 000 €) et à l’association Mémoire des Images Réanimées d'Alsace (MIRA) (11 500 €) ; d’approuver la modification des statuts du Mémorial d'Alsace Moselle et la convention avec MIRA. Enfin, concernant les Archives d’Alsace, il est proposé d’approuver une convention de mécénat entre M. Stoskopf et la Collectivité européenne d’Alsace (Archives d’Alsace), et d’approuver, par dérogation au Code du patrimoine, le dépôt des archives de la Haute Ecole des Arts du Rhin non pas aux Archives d’Alsace, site de Strasbourg, mais aux Archives de Mulhouse et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Suite à l’avis de la Conférence des Financeurs, il vous est proposé de valider une programmation complémentaire au plan d’action 2021 arrêté par la Commission permanente lors de ses séances des 31 mai et 13 juillet 2021. Le montant total de la subvention de fonctionnement complémentaire allouée s’élève à 25 000 € pour 3 actions. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Par ailleurs, la Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle a souhaité soutenir le projet de ligne d’écoute et de soutien psychologique porté par la Collectivité européenne d’Alsace par l’octroi d’une subvention de 5 300 €. Afin de pouvoir percevoir cette subvention, il est nécessaire d’approuver la convention préparée par la CARSAT.
Le présent rapport propose à la Commission permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial pour l’opération d’acquisition de logements situés à Obernai.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver la charte de relogement du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’Eurométropole de Strasbourg. La Collectivité européenne d’Alsace s’engagerait ainsi à autoriser les bailleurs sociaux à mobiliser une partie des logements réservés à son profit, dans la limite de 25 logements soit 10% des attributions prévues pour la Collectivité européenne d’Alsace par l’Accord Collectif Départemental, pour le relogement de ménages dont les logements sont démolis du fait des opérations programmées dans le NPNRU. Cette possibilité, également prévue, selon des modalités propres par l’Etat et l’Eurométropole de Strasbourg, vise à favoriser le relogement des ménages (2 200 relogements prévus sur la durée du NPNRU), en reconnaissant notamment l’effort inter-bailleurs, dans un contexte d’accès au logement très tendu.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention portant autorisation aux époux MAIRE d’aménager un cheminement sur une partie de la section RD 11 VI située entre le Col du WETTSTEIN et le hameau de GIRAGOUTTE menant à leur propriété lors des périodes d’enneigement.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 20 000 € au Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin ainsi qu'une subvention de fonctionnement de 13 000 € au Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin, pour la mise en œuvre d'un programme de sensibilisation aux "Gestes qui sauvent" à destination des collégiens, au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Les principaux fournisseurs d’énergie présents sur le territoire alsacien contribuent aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis de nombreuses années. Les conventions de partenariat, qui fixent notamment leur participation financière, sont arrivées à échéance et il est proposé de les reconduire au titre de l'année 2021. Ce rapport n'a pas d'incidence financière pour la Collectivité européenne d'Alsace.
Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions proposées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon le détail joint en annexe.
Le présent rapport propose à la Commission permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par 3F Grand Est pour l’opération d’acquisition de logements situés à Haguenau.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente diverses acquisitions, dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles à EPFIG, MOLSHEIM et ROSHEIM pour un montant de 18 285,63 €.
