MODELE-TYPE DE CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RESIDENCES AUTONOMIE ET ATTRIBUTION DU FORFAIT AUTONOMIE POUR 2017
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’adopter un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens type pour les Résidences Autonomie du Haut-Rhin. La conclusion d’un tel contrat est obligatoire afin que les Résidences Autonomie puissent bénéficier du versement d’un forfait autonomie. Ce forfait est attribué par le Département aux Résidences Autonomie de son territoire, et financé annuellement par des crédits alloués au Département par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Ces établissements ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour répondre à un socle de prestations et doivent proposer à leurs résidents des actions de prévention.
