MODELE TYPE DE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REHABILITATION/CONSTRUCTION DANS LES EHPAD SOUS TARIFICATION CONTROLEE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver la trame type de convention relative au versement d’une subvention d’investissement pour les EHPAD sous tarification contrôlée dans le cadre de leurs opérations de réhabilitation/construction.
