Proposition d’approbation d’une convention portant sur le partage et les modalités de la gestion, de l’entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental à conclure entre le Département et la Commune de KRAUTERGERSHEIM
Resumé
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente le 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure une convention avec la Commune de Krautergersheim, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe.
