Aménagement de la RD1420 à Rothau : Projet de convention de portage foncier à conclure avec l'Etablissement public foncier d'Alsace
Resumé
L'aménagement de la RD1420 à Rothau est un projet inscrit au Plan Territoire Connecté et Attractif 2017-2021 adopté le 19 juin 2017. Les études d'avant-projet ont démarré au printemps 2019 et les résultats sont attendus en 2020. Un bien immobilier situé sur le tracé pressenti du projet, étant mis en vente, le Département du Bas-Rhin sollicite l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) pour assurer le portage foncier de ce bien. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente : - d'approuver les modalités financières de l'achat d'un bien immobilier à Rothau et dont la valeur vénale a été estimée par France Domaine à 96 000 € ; - d'autoriser l'Etablissement public foncier d'Alsace à acquérir le bien désigné ci-dessus ; - d'approuver le portage foncier par l'Etablissement public foncier d'Alsace; - d'approuver les modalités de remboursement de l'EPF d'Alsace suivantes : valeur du stock résiduel (prix principal d'acquisition, frais d'acquisition et éventuels coûts de travaux non remboursés) lors de la cession totale du bien, qu'elle intervienne au terme de la durée du portage ou de manière anticipée ; - d'autoriser son président à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPF d'Alsace et ses éventuels avenants.
