Proposition d’approbation de conventions portant sur le partage et les modalités de la gestion, de l’entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental à conclure entre le Département, la Commune de SCHLEITHAL et la Commune de DRACHENBRONN-BIRLENBACH
Resumé
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions qu’il est proposé de conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la Commune de Schleithal et la Commune de Drachenbronn-Birlenbach, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son président à signer ces conventions.
