Conventions portant sur le partage et les modalités de la gestion, de l’entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental
Resumé
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier. Il demande en règle générale que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le présent rapport vise à valider les conventions à passer dans ces cas avec ces collectivités en vue de définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental en et hors agglomération. Ces conventions sont établies à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619).
