Projet de loi de finances de la Sécurité sociale PLFSS 2023 : le bouclier tarifaire dans les Ehpad adopté par le Sénat !

A l’initiative de la proposition, Laurence Muller-Bronn, sénatrice et conseillère d’Alsace, se félicite de l’extension du bouclier tarifaire visant à encadrer les prix de l’énergie dans les Ehpad et maisons de retraite.

Après avoir été alertée par le directeur de la maison de retraite de Gerstheim et par le maire de cette commune, également président de la maison de retraite sur l’augmentation du coût de l’hébergement en Ehpad liée à l’explosion des prix de l’énergie, Laurence Muller-Bronn, via une question d’actualité, a interrogé le Gouvernement le 29 juillet 2022 sur les mesures prévues pour limiter la hausse des prix de l’énergie dans les Ehpad et les maisons de retraite.

"La situation des résidents est pourtant identique à celle de l’ensemble des particuliers, défendait alors Laurence Muller-Bronn, puisqu’il s’agit bien d’un lieu d’habitation, qui repose sur un contrat de prestations à durée indéterminée, dans lequel figure aussi la fourniture d’énergie".

Après un travail mené tout au long de l’été conjointement avec Frédéric Bierry, vice-président de l'Assemblée des Départements de France (ADF) en charge de la Solidarité, de la Santé et du Travail et président de la Collectivité européenne d’Alsace, qui a rencontré Jean Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, et qui a plaidé en faveur de l’extension de cette mesure à tous les établissements sociaux et médico sociaux, Jean Christophe Combe a annoncé jeudi 17 novembre devant les sénateurs que les Ehpad et les établissements accueillant des personnes handicapées figuraient dans le décret sur le bouclier tarifaire.

Les charges pour les familles et les départements seront donc maîtrisées. Cette mesure est rétroactive et s’applique dès le 1er juillet 2022.

Laurence Muller-Bronn et Frédéric Bierry se réjouissent que leur détermination ait porté ses fruits dans l’intérêt des familles et de tous les départements

Projet de loi de finances de la Sécurité sociale [pdf 362001]