Un budget 2025 responsable et engagé au service des Alsaciens

Contribution forcée de la Collectivité européenne d'Alsace à l'effort national

La Collectivité européenne d’Alsace doit contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics dans un contexte où les collectivités locales sont sollicitées à hauteur de 2,2 milliards d’euros en 2025. La contribution totale de la Collectivité européenne d’Alsace est estimée entre 33,1 M€ et 35,1 M€ en 2025.

Cette contribution repose sur trois principales mesures unilatéralement prises par l’État qui impactent directement l’équilibre budgétaire de la collectivité :

• Dispositif de lissage conjoncturel des recettes (DiLiCo) : un prélèvement compris entre 13 M€ et 15 M€ (maximum de 2% des recettes de fonctionnement). Toujours en attente du décret qui fixera le montant dont la Collectivité européenne d'Alsace sera prélevée
• Gel de la dynamique de la TVA : cette mesure génère un manque à gagner de 15 M€ pour la Collectivité européenne d’Alsace en 2025, ce qui impacte directement ses recettes fiscales
• Hausse de la contribution à la CNRACL (Caisse de retraite des agents territoriaux) : la Collectivité européenne d’Alsace verra sa contribution augmenter de 5,1 M€ en raison de cette mesure

Des dotations en baisse

En 2025, la Collectivité européenne d’Alsace voit ses dotations et participations de l’État diminuer tandis que ses recettes d’exploitation progressent ainsi que les subventions d’investissement, notamment grâce aux fonds européens et à une augmentation du FCTVA.

Dotations et participations en baisse (- 2,3 M€)

• Montant total : 234,2 M€ (12,7 % des recettes de fonctionnement)
• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 168,6 M€, en baisse de -1,3 M€
• Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) + Allocations compensatrices : 54,4 M€, en baisse de -0,5 M€
• Dotation Générale de Décentralisation (DGD) : 10,4 M€ (stable)

Recettes d’exploitation en hausse (+14,9 M€) du fait de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des Allocations Individuelles de Solidarité

• Total estimé : 348,0 M€
• Compensations des Allocations Individuelles de Solidarité : 232,1 M€ (+10,7 M€)
• Atténuations de charges (remboursements de frais de personnel) : 6,9 M€
• Produits de gestion courante (loyers, redevances, hébergement, chèques restaurant, etc.) : 65,0 M€, en légère baisse de - 0,6 M€
• Recettes et subventions liées aux compétences : 44 M€, en hausse de +5 M€ grâce aux fonds européens (FSE et FEDER)

Recettes d’investissement hors dette : 87,8 M€

• Subventions d’investissement : 51,7 M€ (routes : 19,8 M€, collèges : 13,9 M€, aides à la pierre : 15 M€, photovoltaïque : 1,9 M€)
• Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : 30 M€, en hausse de +3,8 M€
• Autres (cessions, avances, opérations pour compte de tiers) : 2,05 M€

Depuis plusieurs années, la Collectivité européenne d’Alsace subit une diminution de ses recettes fiscales, en raison des réformes successives qui ont supprimé certains leviers fiscaux, la rendant plus dépendante des dotations de l’État et de la conjoncture économique. Cette tendance s'est accentuée ces 3 dernières années, avec une forte baisse des DMTO et une stagnation des recettes liées à la TVA. Pour compenser ces pertes et préserver son équilibre budgétaire, la collectivité envisage d'augmenter le taux des DMTO.

Baisse des recettes fiscales et impact sur le budget 2025

• Recettes de fonctionnement : 1 847,6 M€, en légère baisse par rapport à 2024 (- 0,3 M€)
• Recettes fiscales (68,5 % des recettes de fonctionnement) : 1 265,4 M€, en baisse de -12,9 M€ (- 1%)

Diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

• Baisse continue depuis 2021 : - 118,7 M€ en trois ans (342,8 M€ en 2021 → 224,1 M€ en 2024, soit - 34,6 %)
• Entre 2023 et 2024 : -47 M€ (- 17,3 %)
• Estimation 2025 : 220 M€, soit - 40 M€ par rapport à 2024
• Une hausse du taux plafond des DMTO de 4,5 % à 5 % entre 2025 et 2027 est envisagée, avec application à partir de mai 2025

Principales recettes fiscales reversées par l’État

• Fraction de TVA : 513,4 M€, en baisse de - 12 M€ (année blanche en 2025)
• Remplacement de la taxe foncière sur le foncier non bâti : 373,6 M€ (- 8,7 M€)
• Remplacement de la CVAE : 139,8 M€ (- 3,3 M€)
• Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) : 311,5 M€ (+ 41,5 M€)
• Attribution de compensation par la Région Grand Est : 56,5 M€ (stable)
• Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 43,7 M€ (stable)
• Taxe sur la consommation d’électricité : 22 M€ (- 0,3 M€)
• Taxe d’aménagement : 13 M€, en baisse de - 4 M€

Autres recettes fiscales

• TICPE (taxe sur les carburants) : 33 M€, dont 20 M€ pour le transfert des routes nationales (+3 M€)
• Dotation de compensation péréquée (DCP) : 20 M€ (+ 2 M€)
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : 6 M€ (+ 0,4 M€)
• Taxe additionnelle à la taxe de séjour : 1,3 M€ (+0,6 M€)
• Fonds national de péréquation des DMTO : 16,4 M€, en baisse de - 2,1 M€

Des économies et un effort collectif pour préserver notre équilibre financier

Le budget 2025 de la Collectivité européenne d'Alsace se caractérise par une gestion rigoureuse des finances publiques, en optimisant les dépenses tout en maintenant une attention particulière à la qualité du service rendu aux citoyens.

Optimisation des dépenses internes

Le budget se structure autour de plusieurs axes pour une gestion efficace des ressources :

• Bâtiments départementaux : 29,96 M€ pour moderniser les infrastructures et assurer de bonnes conditions de travail pour les agents
• Ressources humaines : Un budget de 299,1 M€, en légère augmentation avec des efforts pour maîtriser la masse salariale et une hausse de 6% du budget hors masse salariale pour la formation, l’action sociale et les frais généraux
• Systèmes d'information : 16,5 M€ pour poursuivre la transformation numérique et renforcer la cybersécurité
• Moyens généraux : 17,3 M€ pour gérer la logistique, les assurances, et les frais liés aux instances délibératives et à la communication

Soutien aux objectifs sociaux et économiques

Le budget met un accent particulier sur l’accompagnement social et l'emploi :

• Insertion, logement et emploi : 303,6 M€ pour soutenir les bénéficiaires du RSA, dont 263 M€ pour l’accompagnement des personnes éloignées du marché du travail. Des efforts seront faits pour améliorer l’immersion en entreprise et les structures d’insertion

Optimisations et réorientations des Subventions

La Collectivité a pris des mesures pour réorienter certaines subventions tout en continuant de soutenir des initiatives importantes :

• Culture et Patrimoine : 24,6 M€, avec une réduction des subventions aux structures culturelles (5 à 25%) et la suspension de certains projets
• Attractivité et Bilinguisme : 17,1 M€ pour soutenir l’attractivité du territoire, les entreprises alsaciennes, et un tourisme durable, ainsi que 1,5 M€ pour le bilinguisme
• Sport : Malgré des réductions, des efforts seront faits pour la prévention dans les écoles et la rénovation d'infrastructures sportives comme le Stade de la Meinau

Contractualisation et Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)

Enfin, pour accompagner les territoires locaux, des investissements structurels sont prévus :

• Fonds de contractualisation : 31,8 M€ pour des projets locaux en matière d’attractivité, de solidarité territoriale et d’innovation
• PPI : 1,2 milliard d’euros investis depuis 2021 pour des projets majeurs, dont la construction de collèges, la réhabilitation des infrastructures routières et des initiatives pour la transition énergétique et la mobilité douce.

La Collectivité européenne d’Alsace met en place une gestion rigoureuse de ses finances et de sa dette, avec pour objectif de maintenir une situation financière saine. La Collectivité européenne d’Alsace anticipe une réduction de l’autofinancement, mais veille à maintenir un niveau suffisant pour financer ses investissements en équipements.

Des dépenses de solidarité en forte hausse

Depuis 2021, les dépenses de solidarité de la Collectivité européenne d’Alsace progressent sous l’effet de la hausse des besoins sociaux, des mesures volontaristes et des obligations imposées par l’État (loi Taquet, Ségur, revalorisations du RSA, etc.).

Évolution des dépenses de solidarité en 2025

• Hausse de + 42,8 M€ entre le BP 2024 et le BP 2025 (+ 3,8 %)
• Croissance plus rapide que l’ensemble des dépenses de fonctionnement (+ 2,7 %)
• Poids dans le budget : 66 % des dépenses de fonctionnement en moyenne entre 2021 et 2025

Des mesures volontaristes pour renforcer la solidarité

La Collectivité européenne d’Alsace poursuit une politique proactive pour accompagner les publics en difficulté, en développant l’accueil des enfants en danger, en renforçant l’aide à domicile, et en soutenant les établissements spécialisés.

Principales initiatives :

• Protection de l’enfance : Création de 270 places depuis 2021.
• Aide à domicile : Soutien aux services sur 5 ans avec une nouvelle hausse des tarifs en 2025
  • + 2 % pour la PCH et l’APA, après +4 % en 2024.
  • Objectif : Limiter le reste à charge des bénéficiaires et aider les structures à absorber l’augmentation des coûts
• Soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux : Renforcement via des taux de reconduction ajustés par la collectivité.

Un soutien financier renforcé aux établissements

Depuis 2024, la Collectivité européenne d’Alsace poursuit son engagement en soutenant financièrement les établissements sociaux et médico-sociaux afin de garantir leur stabilité et la continuité des services essentiels.

Mesures clés :

• Avances semestrielles pour soutenir la trésorerie
• 38 M€ pour le forfait dépendance.
• 8,6 M€ pour l’aide sociale.

• Fonds d’urgence pour éviter les cessations de paiement
• 3 M€ en 2024, ayant bénéficié à 21 structures.
• Utilisé pour couvrir les dépenses obligatoires (personnel, dettes fournisseurs, dettes sociales et fiscales).
• Permet de maintenir la continuité des services malgré l’inflation.
• Reconduction en 2025 à hauteur de 0,5 M€

Malgré ces contraintes, la Collectivité européenne d’Alsace s’appuie sur une situation financière saine telle que reconnue par la CRC et saluée par Standard&Poor’s, et maintient un budget total de 2 178,5 M€ en 2025 :

• 1 739,9 M€ en fonctionnement pour assurer un service public de proximité et d’efficacité
• 438,6 M€ en investissement, dont 293,2 M€ de dépenses d’équipements pour moderniser les infrastructures alsaciennes
• 1 683,5 M€ mobilisés pour les politiques locales et le soutien aux acteurs du territoire

Ce budget traduit une volonté forte : préserver les services essentiels, garantir un investissement ambitieux et assurer un avenir durable pour l’Alsace et ses habitants.

Budget et priorités

• Solidarités : 66,5 % du budget de fonctionnement, soit 1 158,6 M€ (+ 42,8 M€, + 3,8 % par rapport à 2024)

Épargne et investissement

• Épargne brute en baisse : 107,7 M€ (contre 152,7 M€ en 2024)
• Épargne nette : 34,2 M€
• Recettes propres d’investissement : 87,8 M€
• Capacité d’investissement : 293,2 M€

Endettement et financement

• Emprunt prévu : 171,8 M€, avec 73,5 M€ remboursés
• Encours de dette prévisionnel : 619 M€ (+ 98,9 M€)
• Capacité de désendettement : 6 ans maximum à fin 2025

Budget total 2025

• 2 178,5 M€, porté à 2 457,2 M€ avec les écritures d’ordre

La Chambre Régionale des Comptes a ouvert, le 5 janvier 2024, un contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce contrôle porte sur les exercices 2021 et suivants, soit depuis la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la Collectivité européenne d’Alsace est très positif, soulignant la gestion rigoureuse et la bonne maîtrise des finances publiques. Cette évaluation intervient dans un contexte particulier, une période inédite marquée par la fusion de deux collectivités aux pratiques et habitudes différentes. Malgré ces défis, la Collectivité a su mener à bien cette transition en harmonisant ses processus et en assurant la continuité du service public tout en maintenant un équilibre financier solide.

Contrôle des comptes et de la gestion de la CeA : un audit d’ampleur aux conclusions positives

Le contrôle a nécessité :

• L’examen de plusieurs centaines de documents
• Plus d’une dizaine d’entretiens menés par les magistrats

Malgré cette analyse approfondie, le rapport témoigne de la solidité de la gestion de la Collectivité.

Des politiques publiques saluées

• La convergence des politiques publiques des anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a été valorisée
• La nouvelle politique de territorialisation et la fusion des satellites départementaux sont en bonne voie
• Le maillage territorial des lieux d’accueil du citoyen a été souligné comme un atout stratégique

Une gestion financière maîtrisée malgré des défis

• Une information budgétaire de qualité et une gestion rigoureuse des comptes
• Augmentation des dépenses, mais en lien avec l’évolution des prix entre 2021 et 2023
• Efforts remarqués en matière d’économies d’énergie
• Investissements dynamiques et autofinancés, notamment pour les collèges et les routes