Vous rencontrez des difficultés avec votre logement

Vous souhaitez louer un logement et avez des difficultés pour faire face au dépôt de garantie, aux frais d’installation ? Vous avez du mal à payer votre loyer et vos charges ?

Il existe plusieurs dispositifs pour vous conseiller, vous guider dans vos démarches ou vous permettre d’accéder à certaines aides financières (garantie, prêt sans intérêt, subvention).

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Il peut prendre en charge :

• le dépôt de garantie et les frais liés à l'entrée dans les lieux
• des dettes locatives, des factures impayées (énergie, eau…) pour vous aider à rester dans votre logement.

Il peut garantir un cautionnement.

Pour bénéficier des aides du FSL, contactez l'Espace Solidarité de votre secteur. Une assistante sociale vous recevra pour évaluer au mieux vos besoins et vous accompagner.

Accédez aux coordonnées des Espaces solidarité Alsace

ATTENTION : il existe deux FSL dans le Bas-Rhin. Depuis le 1^er janvier 2017, l’Eurométropole de Strasbourg gère un FSL compétent sur son territoire. La CeA assure la gestion du FSL départemental sur le reste du département.

Néanmoins, avant de rencontrer un travailleur social pour déposer une demande d’aide au titre du FSL il convient de s’assurer que vous n’entrez pas dans les critères d’autres types d’aide tels que :

• le LOCA-PASS : l'avance LOCA-PASS® est une aide sous forme d'un prêt à 0 % pour financer tout ou partie de votre dépôt de garantie. La garantie LOCA-PASS® prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés. Ces aides sont à disposition des jeunes de moins de 30 ans et aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole 
• le FASTT : Le FASTT mobilise les aides de droit commun (aides au logement de la CAF (APL, …) ,LOCAPASS et VISALE) et adossent à ces dispositifs quelques aides spécifiques pour les intérimaires
• VISALE : les salariés qui vont ou viennent de commencer leur contrat de travail et qui ont besoin de trouver un logement dans le parc privé peuvent souscrire à VISALE et bénéficier ainsi d’une couverture des impayés de loyer 

Contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Sécurité sociale agricole pour connaître vos droits éventuels aux aides au logement.

Vous avez des difficultés pour vous chauffer ? Vous avez du mal à payer vos factures d'énergie ?

Le Slime, dispositif de diagnostic et d’accompagnement des ménages en précarité énergétique, intervient auprès des ménages ayant des difficultés à chauffer leur logement et à payer leurs factures d’énergie. Il aide à réduire leurs frais d’électricité, d’eau ou de chauffage.

Comment ça marche ?

Le chargé de visite du Slime se rend à votre domicile pour vous donner des conseils et des astuces adaptées permettant de maîtriser votre consommation d’énergie.

De petits équipements économes sont également mis à votre disposition pour vous aider à réaliser des économies et améliorer votre confort.

Pour bénéficier des services du Slime 

Vous êtes locataire et vous souhaitez vous renseigner sur vos droits et obligations (bail, déménagement, conflit entre voisins, caution, …)

Les ADIL ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Dans le Bas-Rhin :

• Site internet ADIL 67
• A Strasbourg 03 88 21 07 06 (5 rue Hannong)

Dans le Haut-Rhin

• Site internet ADIL 68
• À Colmar 03 89 21 75 35  (16a avenue de la Liberté)
• À Mulhouse 03 89 46 79 50  (83 rue Koechlin - Nouvelle adresse!)

Vous êtes locataire dans le parc privé et vous avez une dette de loyer.

Vous pouvez saisir la CCAPEX au moyen du formulaire disponible en téléchargement et le transmettre à :

DDETSPP / Service Logement
Secrétariat CCAPEX
Cité Administrative- Bât C
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
courriel : ddetspp-ccapex@haut-rhin.gouv.fr

DDETSPP / Service Logement
Secrétariat CCAPEX
Cité Administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
Courriel : ddcs-ccapex@bas-rhin.gouv.fr

Cette commission examinera votre demande et formulera un avis en direction de l’un ou l’autre des partenaires qui la composent (Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, bailleurs, maire de votre commune, Etat ).

La prévention des expulsions locatives est un axe fort du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du PDAHPD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

A ce titre, l'Etat, la Collectivité européenne d'Alsace et les partenaires se mobilisent pour réduire le nombre de décisions fermes d'expulsions et développer une culture d'action commune pour les prévenir. Vous trouverez ci-après, un lien vers la charte de prévention actuellement en cours (2019-2023) ainsi qu'un lien vers le bilan de la précédente charte (2010-2016).

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :

• Garantie Visale | Action Logement

Les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) peuvent vous accompagner dans ces démarches.

Ces structures à but social ont les mêmes compétences qu’une agence immobilière classique avec la particularité de se concentrer sur un public en difficulté et de proposer aux locataires et aux propriétaires une gestion locative durable et sécurisante. Leur objectif : aider les plus modestes à trouver un logement autonome 

Pour cela, les AIVS mobilisent des logements et parviennent à convaincre les propriétaires en leur proposant divers avantages (gestion locative, sécurisation du risque locatif, accompagnements divers, etc.). Grâce à leur engagement sur la durée et leur rôle d’interface, les AIVS proposent ainsi aux locataires et aux propriétaires un partenariat gagnant-gagnant.

Pour prendre contact avec une AIVS, rendez-vous sur le site de la FAPIL (Fédération des Associations et Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement) : vous y retrouverez les coordonnées de l’association la plus proche de chez vous

Comment savoir si son logement est indigne ? 

Votre logement est indigne ou indécent dans les cas suivants :

• Vous habitez dans des locaux et installations impropres par nature et non destinés à être habités ? Ce sont les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux non destinés à être habités car non aménagés pour cela (garages, locaux industriels ou commerciaux, cabanes et cabanons...).
• L’état de votre logement vous expose à des risques évidents pour votre santé ou votre sécurité ? Ce sont les logements ne respectant les règles d’hygiène définies dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), les logements insalubres au titre du Code de la Santé Publique (CSP), les immeubles menaçant de s’écrouler, les immeubles collectifs aux parties communes dangereuses, les locaux avec des peintures au plomb dégradées, les locaux sur-occupés du fait du logeur…

La performance énergétique constitue un critère de décence des logements. Ainsi, toute nouvelle mise en location des logements dits "passoires énergétiques" est désormais interdite par la loi Climat et Résilience. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme "énergétiquement décent" si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.

Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps. De ce fait, pour être qualifié de "décent" un logement devra :

• à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE
• à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE
• à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE

Signaler son logement indigne

Votre logement présente des murs fissurés, une humidité importante ? Il n’est pas raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau potable ou d'assainissement ? Il est installé sur un terrain instable ?

Ce sont des risques pour votre sécurité et votre santé. Des solutions existent.

Vous êtes locataire :

Vous pouvez déposez un signalement sur la plateforme Histologe.

Les autorités compétentes organisent une visite du logement et coordonne l'action des organismes partenaires (Caisse d'Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, ADIL, Eurométropole de Strasbourg, association de locataires, association des maires, etc) pour évaluer l’état du logement et trouver la solution adaptée.

Vous pouvez adresser dans un premier temps un courrier à votre propriétaire pour lui demander la réalisation de travaux de mise en conformité.

L’opérateur du Programme d’Intérêt Général (PIG) de votre secteur pourra tenter de convaincre votre propriétaire à entreprendre des travaux. Si la démarche n’aboutit pas, votre signalement sera redirigé vers le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

Dans le Bas-Rhin : Vous pouvez saisir le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Comment en bénéficier ?

• Via la plateforme Histologe
• Ou contactez le service social polyvalent de secteur : si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche

Dans le Haut-Rhin : Vous pouvez contactez la Direction Départementale des Territoires ou l’ARS – cellule habitat

Coordonnées ARS : 45 rue de la fecht 68000 Colmar
Mail : ars-grandest-contact@ars.sante.fr
Tel : 03 69 49 30 04

Si le logement est situé à Mulhouse ou à Colmar, merci de prendre contact directement avec le Service communal d’hygiène et de santé de la mairie (SCHS).

• Mulhouse : 03 69 77 67 67 - sante.environnement@mulhouse-alsace.fr
• Colmar : 03 89 20 68.68

Si le logement est situé dans une des villes ci-dessous, adressez-vous à la mairie, qui reviendra éventuellement vers l’ARS pour un appui technique.

Altkirch, Brunstatt-Didenheim, Cernay, Ensisheim, Guebwiller, Horbourg-Wihr, Huningue, Illzach, Kembs, Kingersheim, Pfastatt, Riedisheim, Rixheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Saint-Louis, Sausheim, Soultz-haut-Rhin, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim.

Pour toutes les autres communes remplissez le formulaire de signalement de l’ARS.

Pour tous renseignements concernant les différentes aides aux travaux, vous pouvez contacter l’ADIL :

Coordonnées ADIL 67 : Contact - ADIL 67

• A Strasbourg : 03 88 21 07 06 (5, rue Hannong)

Coordonnées ADIL 68 : Contact - ADIL 68

• À Colmar : 03 89 21 75 35  (16a avenue de la Liberté)
• À Mulhouse : 03 89 46 79 50(83 rue Koechlin - Nouvelle adresse!)

Liste des associations de locataires partenaires du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) :

• Confédération nationale du Logement
  2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine, 67000 STRASBOURG
  03 88 37 91 11
  
  
• Conféderation syndicale des familles
  184 Rte du Polygone, 67000 STRASBOURG
  03 88 23 43 60