APPROBATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE RELATIVE A LA TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DÉCLARATION DE GROSSESSE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CEA ET DE L'ACTE D'ADHÉSION AFFÉRENT
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 25/10/2021
- Rapporteur : Mme Carole ELMLINGER
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace