APPROBATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE RELATIVE A LA TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DÉCLARATION DE GROSSESSE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CEA ET DE L'ACTE D'ADHÉSION AFFÉRENT
Resumé
Le service de Protection Maternelle et Infantile est réglementairement destinataire de toutes les déclarations de grossesse établies dans les deux départements de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces déclarations lui sont adressées par les Caisses d’Allocations Familiales et font l’objet d’une saisie manuelle des données dans les logiciels métier du service, afin de déclencher l’offre d’accompagnement spécifique médicosocial de la grossesse. La Caisse Nationale des Allocations Familiales propose à la Collectivité européenne d’Alsace d’adhérer à une convention cadre générale permettant de dématérialiser et automatiser la transmission des déclarations de grossesse, ce qui permettra de fluidifier et sécuriser les flux de données, d’améliorer la réactivité de l’offre d’accompagnement et d’économiser des ressources administratives mobilisées dans la saisie manuelle de ces données. Cette convention n’a aucune incidence financière sur le budget de la collectivité.
