AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département devant le Juge pour enfants, dans le cadre d’une affaire de délinquance pour dégradations de biens publics par tags, concernant plusieurs auteurs présumés.
