PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE VERSEMENT ANTICIPE DU F.C.T.V.A.
Resumé
Versement anticipé 2009 du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.) dû au titre des dépenses d’investissement éligibles réalisées par le Département en 2008, en application du plan de relance de l’Economie : le dispositif est prévu à la loi de finances rectificative 2009 (LFR 2009 / n° 2009 – 122 du 4 février 2009). Les dépenses réelles réalisées en 2009 doivent être supérieures au montant de 156 591 735 €, constaté au périmètre retenu au cours des années 2004-2007. Une convention est passée avec le Préfet pour formaliser les engagements du Département et de l’Etat.
