CONVENTION PORTANT SUR LA POLITIQUE REGIONALE DES LANGUES VIVANTES DANS LE SYSTEME EDUCATIF EN ALSACE PRENANT APPUI SUR UN APPRENTISSAGE PRECOCE DE LA LANGUE REGIONALE (PERIODE 2007-2013) CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET PUBLICVERSEMENT AU FONDS
Resumé
La nouvelle convention de politique régionale des langues vivantes 2007/2013 suppose pour le Département du Haut-Rhin un versement en 2009 de 1 000 000 € Il est prévu de mandater 500 000 € pour chaque semestre au bénéfice du fonds de concours. Par ailleurs en accord avec nos partenaires et en réponse à des observations de la Cour des comptes, il est proposé de substituer à compter du 1er janvier 2010 un groupement d’intérêt public à ce fonds. Le Conseil général du Haut-Rhin avait déjà donné son accord de principe précédemment à deux reprises à cette proposition. Le groupement sera intitulé par accord entre les quatre signataires de la convention 2007/2013 «Fonds d’intervention pour la langue régionale en Alsace». Il sera administré comme le fonds de concours actuel et à totale équivalence de moyens. La convention constitutive du groupement est soumise à l’assemblée départementale en annexe au présent rapport.
