AMENAGEMENT FONCIER (C042)INSTITUTION DE COMMISSIONS COMMUNALES D'AMENAGEMENT FONCIER
Resumé
Dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages publics, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) est tenue de définir la liste des communes dans lesquelles il y aurait lieu de constituer une Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF). Lors de sa séance du 4 juin 2009, la CDAF a donné un avis favorable à la constitution de CCAF dans les communes de LUTTERBACH, REININGUE, SCHWEIGHOUSE/THANN, ASPACH-LE-BAS, BURNHAUPT-LE-HAUT, SOPPE-LE-BAS, SOPPE-LE-HAUT, BRETTEN et ETEIMBES.
