AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à défendre les intérêts du Département dans le cadre du contentieux pendant devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy qui oppose la collectivité à la Ville de Colmar, à propos des 2 millions de francs (304 898 €) versés à la Ville pour l’aménagement du carrefour situé à l’intersection de l’avenue d’Alsace et de la rue de la Semm, rendu nécessaire par la construction de l’hôtel du Département
