AMENAGEMENT FONCIER (C042) LGV RHIN RHONE - SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE DEPARTEMENT ET RESEAU FERRE DE FRANCE
Resumé
Au titre de l'article L.123-24 du code rural, le maître de l'ouvrage déclaré d'utilité publique a l'obligation de remédier aux dommages en participant financièrement à l'exécution des opérations d'aménagement foncier. Dans le cadre de la réalisation de la deuxième tranche de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, Réseau Ferré de France (RFF) s'engage à rembourser l'ensemble des frais engagés par le Département pour mener les études d'aménagement, ainsi que les études d'impact et hydrauliques dans les communes impactées par le projet.
