MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion prévoit la mise en application de ce nouveau dispositif qui remplace notamment le RMI et l’API, à compter du 1er juin 2009. A cet effet, le législateur a rendu obligatoire la signature de plusieurs conventions, d’une part, avec les organismes chargés de la liquidation de l’allocation rSa (CAF et MSA), et d’autre part, avec les principaux partenaires impliqués dans le processus d’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires du rSa. Il est ainsi proposé d’autoriser la signature desdites conventions par le Président du Conseil Général. Ce rapport n’implique aucune incidence financière.
