ECHANGE DIMMEUBLES RURAUX (PROGRAMME C242)
Resumé
L'article L 121-1 du Code Rural définit les échanges d'immeubles ruraux comme un mode d'aménagement foncier. Le financement des échanges est assuré par le Département (frais de notaire et de géomètre) et prévu dans le cadre des autorisations de programme 2009. La participation départementale est versée aux particuliers ou aux communes après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF). Le tableau joint en annexe présente 3 dossiers ayant recueilli l'avis favorable de la CDAF du 9 juillet 2009 et de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Cadre de Vie du 21 septembre 2009. L'aide à débloquer s'élève à 683 €.
