CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DES DONNEES PRODUITES PAR LE SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE DE LA CONFERENCE DU RHIN SUPERIEUR
Resumé
Le Département du Haut-Rhin produit et met régulièrement à jour des données géographiques pour le compte de l’ensemble des membres de la Conférence du Rhin Supérieur. Certaines de ces données géographiques peuvent être gracieusement mises à disposition des membres, partenaires et membres connexes de la Conférence du Rhin Supérieur par le Département, sous réserve de la conclusion et de l’exécution des obligations liant les parties à la présente convention. Ce rapport a pour objet de faire valider cette convention type pour la mise à disposition gracieuse de données géographiques aux membres, partenaires et membres connexes de la Conférence du Rhin Supérieur.
