AMENAGEMENT FONCIER (C042) INSTITUTION D’UNE NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER A ROUFFACH
Resumé
Lors de sa séance du 26 février 2008, la CCAF de ROUFFACH, constituée en lien avec un grand ouvrage public, a décidé de ne pas demander d'étude d'aménagement foncier liée à l’élargissement de la RD 18 bis, pour ne pas retarder les travaux. En revanche, elle a sollicité la réalisation d’une opération d'aménagement foncier agricole et forestier hors grand ouvrage public. Le régime juridique applicable aux commissions communales d’aménagement foncier étant différent selon que l’opération soit liée ou non à la réalisation d’un grand ouvrage public, il est nécessaire de dissoudre l'actuelle CCAF pour en instituer une nouvelle, conformément à l'article L. 121-2 du code rural.
