MODIFICATION DE LA FIXATION DE LA DURÉE MAXIMALE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT VERSÉES
Resumé
La norme comptable M52 a obligé les Collectivités Territoriales à mettre en place une gestion de leur patrimoine. Notre Assemblée, le 20 juin 2003, avait défini un cadre à l’intérieur duquel s’organisait cette gestion, lequel a été modifié par la délibération du 18 juin 2004 pour répondre aux modifications apportées à la M52 par les autorités de l’Etat. Les enjeux financiers d’aujourd’hui nous conduisent à procéder à une modification de notre mode de fixation des durées d’amortissement pour les subventions d’investissement versées et plus particulièrement pour celles concernant notre participation au financement de la branche Est du T.G.V. Rhin-Rhône.
