AMENAGEMENT FONCIER (C442) CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LUTTERBACH
Resumé
Lors de sa séance du 4 juin 2009, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) a donné un avis favorable à la constitution de Commissions Communales d'Aménagement Foncier (CCAF) dans les communes de ASPACH-LE-BAS, BRETTEN, BURNHAUPT-LE-HAUT, ETEIMBES, LUTTERBACH, REININGUE, SCHWEIGHOUSE/THANN, SOPPE-LE-BAS et SOPPE LE-HAUT. Au titre de l'article R. 123-31 du Code Rural, il appartient au Conseil Général de constituer la CCAF de LUTTERBACH.
