EXONERATION DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LIBRAIRIES INDEPENDANTES DE REFERENCE
Resumé
Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, il est proposé à notre Assemblée : - d’exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée au profit du Département du Haut-Rhin les établissements de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.
