CONVENTION RELATIVE AUX TRANSFERTS FINANCIERS ISSUS DE L'ACTE II DE LA DECENTRALISATION
Resumé
Il vous est proposé, à travers le présent rapport, d’autoriser la signature d’une convention avec la Région Alsace afin de corriger les conséquences financières du transfert de deux compétences issues de l’acte II de la décentralisation, à savoir la responsabilité des agents TOS et l’inventaire général du patrimoine culturel. Par la compensation ainsi opérée, le Département du Haut-Rhin percevra de la part de la Région Alsace, un montant total de 227 325 € au titre des années 2006 à 2010, et de 27 465 € au titre de chaque année suivante.
