FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ******* REPARTITION EN 2010 DE LA DOTATION AFFERENTE A L'EXERCICE 2009 ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 5 816 478,13€ disponible en 2009 au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
