ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX (PROGRAMME C742)
Resumé
: L'article L 121-1 du Code Rural définit les échanges d'immeubles ruraux comme un mode d'aménagement foncier. Le financement des échanges est assuré par le Département (frais de notaire et de géomètre). La participation départementale est versée aux particuliers après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF). Le tableau joint en annexe présente sept dossiers (correspondant à 3 échanges) ayant recueilli l'avis favorable de la CDAF et de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Cadre de Vie. L'aide à débloquer s'élève à 2.658 €.
