AMENAGEMENT FONCIER (C442) LGV RHIN RHONE - SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF)
Resumé
Au titre de l'article L.123-24 du code rural, le maître de l'ouvrage déclaré d'utilité publique a l'obligation de remédier aux dommages en participant financièrement à l'exécution des opérations d'aménagement foncier. Dans le cadre de la réalisation de la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, Réseau Ferré de France (RFF) s'engage à rembourser l'ensemble des frais engagés par le Département pour les opérations d'aménagement foncier dans les communes impactées par le projet et dans lesquelles les CCAF se sont engagées à poursuivre la procédure.
