AMENAGEMENT FONCIER (C442) PRINCIPE D'INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LE CADRE D'UN AMENAGEMENT FONCIER LIE A UN PROJET ROUTIER
Resumé
Lorsqu'un projet d'un grand ouvrage public est déclaré d'utilité publique (DUP), le maître d'ouvrage acquiert les terrains de l'emprise par voie amiable ou expropriation et les exploitants agricoles sont dédommagés du préjudice subi. Dans le cadre d'un projet routier départemental, il existe une convention entre le Conseil Général et la SAFER qui doit permettre aux exploitants impactés de retrouver leur surface d'exploitation. Aussi, le dédommagement peut-il se traduire non pas par le versement d'une indemnité d'éviction, mais par la compensation en surface agricole équivalente à celle cédée.
