REECRITURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION DES CREDITS DELEGUES PAR L'ETAT AU TITRE DES AIDES A LA PIERRE
Resumé
En accord avec les services de l’Etat, la convention de délégation de compétence initialement conclue en 2006 est réécrite en totalité pour introduire les nouvelles clauses-types issues de l’évolution de la réglementation et reprendre dans leur intégralité les différents avenants intervenus depuis la signature de la convention initiale.
