MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il remplace les contrats aidés, Contrat d’Avenir (CAV) et Contrat d’Insertion-Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA), issus du Plan de cohésion sociale. Aux termes de la loi, le Conseil Général est tenu de verser une aide à l’employeur lorsque sont embauchés des bénéficiaires du rSa sous CUI. Cette aide financière est versée par l’Agence de Paiement et de Services (ASP), sur la base d’une convention de gestion. Le présent rapport qui ne génère pas de dépense supplémentaire, vise à adapter cette convention initiale à la réglementation en vigueur, par voie d’avenant, pour permettre, suite aux différentes sessions budgétaires, le versement des aides à l’employeur.
