FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ********** MISE EN CONFORMITE DES CRITERES DE LA REPARTITION DES ROLES 2010 APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2010
Resumé
Ce rapport a pour objet la mise en conformité des critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle avec les dispositions de la loi de finances initiale pour 2010. Il fait suite à la réforme de la taxe professionnelle.
