DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AU PROFIT DE LA SECTION D'AMENAGEMENT VEGETAL D'ALSACE
Resumé
L'association d'insertion Section d'Aménagement Végétal d'Alsace était titulaire d'un marché à bons de commande pluriannuel pour les travaux de protection de berge des rivières du Haut-Rhin. Elle a reçu des commandes et réalisé des travaux pour 283 800,09 € HT (339 424,91 € TTC révisés) représentant un dépassement de 67 725 € HT (80 999,10 € TTC) au delà du montant maximum pluriannuel du marché. Le trésorier payeur a été chargé de percevoir cette somme auprès de l'association. Toutefois, les prestations ayant effectivement été réalisées par l'Association au prix prévu dans le marché à bons de commande, il est proposé de leur remettre gracieusement la somme de 80 999,10 € correspondant aux travaux réalisés au delà du montant maximal du marché.
