BUDGET PRIMITIF 2011 DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET A SES DEPENDANCES FACTURATION DES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES PAR LES AGENTS DES UNITES ROUTIERES
Resumé
Les Départements sont autorisés de par la loi à facturer aux auteurs de dégradations ou aux demandeurs d'intervention à caractère commercial, le remboursement du coût des interventions pratiquées par leurs agents ou des entreprises qui interviennent sous leur maîtrise d'ouvrage. Le présent rapport a pour objet de faire approuver des tarifs unitaires permettant aux Services de la DRT d'établir une facturation dans les cas autorisés par la loi.
